| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
études-travail simultanément |
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Sommaire:
Il existe une présomption selon laquelle un étudiant à temps plein n'est pas disponible pour travailler. Cette présomption peut être réfutée s'il est démontré que l'étudiant a déjà concilié travail et études par le passé ou qu'il est disponible pour travailler en dehors des heures de classe. Dans sa déposition écrite présentée au JA, la prestataire a informé le JA qu'elle travaillait à temps partiel pour trois employeurs différents durant ses études. Le JA a conclu que la disponibilité du prestataire est une question de fait et que le CA n'avait commis aucune erreur. La CAF n'était pas persuadé que le JA avait commis une erreur permettant son intervention.
