Décision 12572

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12572   Strayer  Anglais 1986-09-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  but de la législation 

Sommaire:

Le régime d'a.-c. ne se veut en aucune façon un mécanisme à l'appui des études universitaires. La décision de la prestataire est sans aucun doute louable, mais en agissant ainsi, elle risque de modifier sa situation de prestataire. En effet, le régime d'a.-c. est destiné aux gens qui sont complètement disponibles.


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