Décision 11203

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11203   Walsh  Anglais 1985-10-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  degré de disponibilité exigé 

Sommaire:

La simple volonté de travailler et la disponibilité en après-midi et en soirée ne sont pas suffisants, étant donné que la plupart des étudiants cherchent un travail à temps partiel. Le par. 39(1) implique la non-disponibilité d'un prestataire qui suit un cours à plein temps vers lequel il n'a pas été dirigé. Une exception est prévue, s'il s'agit d'un régime établi.


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