Décision 13586

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13586   Teitelbaum  Français 1987-05-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  temps d'études requis 

Sommaire:

Elle n'avait que 4 heures de cours par semaine et n'étudiait donc pas à temps plein. Il lui revient de réfuter la présomption de non-disponibilité du fait d'être étudiante. Je suis d'avis qu'elle a réussi à réfuter cette présomption que la jurisprudencea imposée aux étudiants.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  nécessité 

Sommaire:

Ces mots «incapable d'obtenir un emploi» qu'on trouve à 14a) signifient qu'une recherche doit être faite. On ne peut être disponible en restant à la maison dans l'attente d'un appel. Une recherche active et sérieuse est requise.


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