Décision 11352

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11352   McNair  Anglais 1985-11-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  degré de disponibilité exigé 

Sommaire:

Sauf circonstances exceptionnelles, la disponibilité pour travailler signifie la disponibilité pour travailler à plein temps pendant les heures considérées comme étant les heures de travail normales. Le prestataire doit être disponible en tout temps au cours d'une période de 24 heures pour travailler pendant le nombre d'heures requis.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  présomption 

Sommaire:

Le fait de suivre un cours à plein temps n'entraîne pas automatiquement la non-admissibilité. En règle générale, cependant, on présume qu'un étudiant qui suit un cours à plein temps ne fait pas partie du marché du travail.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études-travail de courte durée 

Sommaire:

Le prestataire qui a adopté un régime d'emploi régulier en dehors des heures de travail habituelles dans son milieu devrait se voir accorder une chance raisonnable de trouver un autre emploi dans le cadre d'un tel régime. Le travail estival ou durant la période des Fêtes ne correspond pas à un tel régime.


Date de modification :