Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
restrictions |
délai raisonnable |
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Sommaire:
Prestataire suit un cours à temps plein. Délai de 22 semaines accordé au prestataire en raison de son historique emploi-études. Délai jugé plus que raisonnable. De plus, aucune preuve que le prestataire a entrepris les démarches nécessaires pour se trouver du travail à temps partiel.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
cours |
études-travail simultanément |
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Sommaire:
Prestataire suit un cours à temps plein. Délai de 22 semaines accordé au prestataire en raison de son historique emploi-études. Délai jugé plus que raisonnable. De plus, aucune preuve que le prestataire a entrepris les démarches nécessaires pour se trouver du travail à temps partiel.