| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
mise en garde |
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Sommaire:
Étudiant possédant des antécédents de travail. Il est vrai que ses prestations ont continué à lui être versées pendant une longue période (40 semaines). Il ne faut pas en conclure que la Commission est dispensée de lui donner un préavis avant de mettre fin à ses prestations lorsqu'il est finalement déterminé que ses restrictions ne sont plus raisonnables. Erreur de droit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
études-travail simultanément |
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Sommaire:
Étudiant possédant des antécédents de travail. Il est vrai que ses prestations ont continué à lui être versées pendant une longue période (40 semaines). Il ne faut pas en conclure que la Commission est dispensée de lui donner un préavis avant de mettre fin à ses prestations lorsqu'il est finalement déterminé que ses restrictions ne sont plus raisonnables. Erreur de droit.
