| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
interruption |
congé de courte durée |
Sommaire:
Le régime d'a.-c. n'a pas pour but de subventionner des études à temps plein. Bien que la période du 24-11 au 5-1 constitue une période de vacances de Noël plutôt longue, le conseil a refusé d'acceuillir l'appel. Décision non exceptionnelle.
