| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
études-travail en tant qu'exigence |
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Sommaire:
Le prestataire est inscrit à un cours de formation à temps plein et n'a pas d'antécédents d'études pendant qu'il travaillait à temps partiel. Selon la jurisprudence, la disponibilité pour le travail à temps partiel pendant des études à temps plein n'est pas suffisante pour que les exigences de la Loi soient remplies. Sans antécédents de travail à temps partiel pendant des études à temps plein, le prestataire est tenu d'être disponible pour travailler à temps plein.
