Décision 31357A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 31357A   Rouleau  Français 1996-10-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études en droit 

Sommaire:

Prestataire étudie en droit à l'université. Évident qu'en plus des heures de classe, elle devait consacrer du temps aux études et à la préparation de ses cours sans compter le temps requis pour le transport, pour manger, dormir et s'occuper de son fils.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  degré de disponibilité exigé 

Sommaire:

Pas suffisant pour un prestataire de se déclarer disponible à travailler si son but premier n'est pas l'obtention d'un emploi mais bien la continuation de ses études. En l'instance, les éléments de preuve au dossier révèlent le désir de la prestataire de poursuivre avant tout ses études en droit.


Date de modification :