Décision 22697

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22697   Walsh  Anglais 1993-07-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  interruption  congé de courte durée 

Sommaire:

Congé scolaire du 16-4 au 4-5. Le Conseil était d'accord que trouver du travail pour une aussi courte période limitait suffisamment la disponibilité pour conclure que l'assuré n'était pas disponible. Bien qu'il s'agisse d'un cas limite, la décision n'est pas si erronée qu'il faille l'infirmer.


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