Décision 12697

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12697   Rouleau  Anglais 1986-10-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études-travail simultanément 

Sommaire:

Le prestataire suit des cours tout en travaillant à temps partiel. Il quitte son emploi le jour où on lui demande de travailler à temps plein. Le prestataire doit bénéficier d'un délai raisonnable pour se trouver un autre emploi à temps partiel.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

Le prestataire suit des cours tout en travaillant à temps partiel. Il quitte son emploi le jour où on lui demande de travailler à temps plein. Le prestataire doit bénéficier d'un délai raisonnable pour se trouver un autre emploi à temps partiel.


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