Décision A-0787.88

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0787.88 Jean Nathalie  Federal  Français 1989-05-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  15439 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  but de la législation 

Sommaire:

L'inscription à des cours à temps plein rend généralement l'assuré non disponible. Pour prouver le contraire, il doit démontrer qu'il a par le passé établi un mode travail régulier/études. Ce n'est pas le rôle de la loi de subventionner les études. Maintenu en CF sans commentaire.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études-travail en tant qu'exigence 

Sommaire:

L'inscription à des cours à temps plein rend généralement l'assuré non disponible. Pour prouver le contraire, il doit démontrer qu'il a par le passé établi un mode travail régulier/études. Ce n'est pas le rôle de la loi de subventionner les études. Maintenu en CF sans commentaire.

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