Décision 25449

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25449   Cullen  Anglais 1994-10-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  frais engagés 

Sommaire:

Les frais de scolarité du cours menant à l'admission au barreau se chiffrent à 1 780,48 $. Il n'est donc pas raisonnable de présumer que le prestataire l'abandonnerait pour accepter autre chose qu'un poste d'avocat. Le genre de cours et le but visé appuient la présomption de non-disponibilité.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études en droit 

Sommaire:

Le prestataire a allégué être disponible durant le cours parce que si un cabinet d'avocats l'embauchait, il recevrait un salaire tout en suivant son cours; celui-ci ne l'empêche donc pas d'obtenir un emploi dans un cabinet d'avocats. Cela ne le rend pas disponible pour travailler. Étudiant en stage durant un an dans un cabinet d'avocats. Pour exercer cette profession en Ontario, il faut ensuite suivre le cours menant à l'admission au Barreau, ce qu'il a commencé à faire après son stage. Aucun historique emploi/études. Son intention est nettement de terminer le cours.


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