| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
précédents |
|
Sommaire:
Le Conseil a refusé d'instruire l'appel en déclarant simplement que dans une décision antérieure rendue auparavant, on avait accordé des prestations au prestataire et qu'on n'avait pas fait appel de la décision. Il a conclu qu'il était lié par le précédent. Erreur de fait et de droit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
interruption |
congé de courte durée |
Sommaire:
Étudiant à temps plein demandant des prestations pendant le congé de Noël du 11-12 au 4-1. La restriction visant sa disponibilité à travailler rendait toute recherche d'emploi superflue. Cette courte période de disponibilité dans un marché du travail restreint ne peut certes lui donner droit à l'AC.
