Décision 21961A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21961A   Joyal  Anglais 1994-11-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  frais engagés 

Sommaire:

D'après ma conception de la preuve, notamment de la conduite de la prestataire qui a quitté son emploi pour s'inscrire à un cours de traitement de textes au coût de 2 700 $, une telle déclaration intéressée (qu'elle abandonnerait le cours) ne peut avoir le poids que lui a accordé le conseil arbitral.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  but de la législation 

Sommaire:

Le régime d'a.-c. vise à aider les gens qui perdent leur emploi, sont capables de travailler et cherchent activement un emploi convenable chaque jour de leur période de prestations. Il n'est pas conçu pour verser des bourses aux étudiants nécessiteux. Il existe d'autres programmes à cette fin.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  abandon d'un emploi 

Sommaire:

D'après ma conception de la preuve, notamment de la conduite de la prestataire qui a quitté son emploi pour s'inscrire à un cours de traitement de textes au coût de 2 700 $, une telle déclaration intéressée (qu'elle abandonnerait le cours) ne peut avoir le poids que lui a accordé le conseil arbitral.


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