Décision 12108

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12108   Muldoon  Anglais 1986-06-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  éviter l'automatisme 

Sommaire:

Le Parlement proclame que les prestataires que la CEIC envoie suivre un cours sont incontestablement disponibles; il ne prétend pas que tous les autres ne sont jamais disponibles.


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