Décision 11278

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11278   Rouleau  Anglais 1985-10-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  but de la législation 

Sommaire:

Après avoir travaillé à plein temps pendant huit ans, la prestataire a quitté son travail pour retourner aux études. La Loi sur l'a.-c. n'est pas un programme visant à venir en aide aux personnes qui laissent leur emploi et souhaitent retourner aux études. Initiative certes louable mais dont la CEIC n'a pas à assumer la responsabilité.


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