Décision 17578

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17578   Cullen  Anglais 1990-01-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  but de la législation 

Sommaire:

L'a.-c. ne vise pas à subventionner un prestataire qui veut suivre des cours, quelque méritoire que ses intentions puissent être. Une personne qui suit un cours vers lequel elle n'a pas été dirigée par la Commission est réputée ne pas être disponible pour travailler.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  recours 

Sommaire:

Le juge-arbitre ne peut pas modifier la décision de la Commission de refuser de diriger une personne vers un cours.


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