Décision 13986

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13986   Dubé  Français 1987-08-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  champ d'application  preuve 

Sommaire:

C'est au prestataire qu'il appartient de prouver sa disponibilité et non à la Commission de démontrer que le prestataire n'était pas disponible.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  contradictoire 

Sommaire:

La jurisprudence a également reconnu que la première déclaration du prestataire est généralement celle qui reflète le mieux la situation alors que ses déclarations subséquentes ont plutôt tendance à le justifier face à l'inadmissibilité.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  degré de disponibilité exigé 

Sommaire:

Pour être viable, la disponibilité ne doit pas être entravée de restrictions exagérées. Il est de première évidence qu'une prestataire qui exclut au départ les 3 premiers jours ouvrables de la semaine restreint sérieusement sa disponibilité.


Date de modification :