Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
champ d'application |
preuve |
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Sommaire:
C'est au prestataire qu'il appartient de prouver sa disponibilité et non à la Commission de démontrer que le prestataire n'était pas disponible.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
contradictoire |
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Sommaire:
La jurisprudence a également reconnu que la première déclaration du prestataire est généralement celle qui reflète le mieux la situation alors que ses déclarations subséquentes ont plutôt tendance à le justifier face à l'inadmissibilité.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
cours |
degré de disponibilité exigé |
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Sommaire:
Pour être viable, la disponibilité ne doit pas être entravée de restrictions exagérées. Il est de première évidence qu'une prestataire qui exclut au départ les 3 premiers jours ouvrables de la semaine restreint sérieusement sa disponibilité.