Décision 12145

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12145   Rouleau  Anglais 1986-06-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  présomption 

Sommaire:

Le fait de suivre un cours à plein temps ne constitue pas en soi une cause suffisante d'inadmissibilité, mais il donne néanmoins lieu à une présomption de non-disponibilité qu'il incombe au prestataire de réfuter; l'inadmissibilité n'est pas automatique.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  éviter l'automatisme 

Sommaire:

Le fait de suivre un cours à plein temps ne constitue pas en soi une cause suffisante d'inadmissibilité, mais il donne néanmoins lieu à une présomption de non-disponibilité qu'il incombe au prestataire de réfuter; l'inadmissibilité n'est pas automatique.

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