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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
présomption |
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Sommaire:
La prestataire s'est vue refuser des prestations d'AE au motif qu'elle n'était pas disponible à travailler puisqu'elle s'était inscrite à des études à temps plein. La CAF a conclu que le CA et le JA avaient tenu compte de la présomption de non-disponibilité et que celle-ci pouvait être réfutée par la preuve de circonstances exceptionnelles. La CAF a également rejeté l'argument du PGC selon lequel les motifs invoqués par le CA étaient inadéquats. Selon la CAF, le CA a fourni des motifs suffisants. Il a justifié les raisons pour ne pas tenir compte des déclarations formulées par la prestataire sur le questionnaire en faveur du témoignage de vive voix. De plus, la CAF a accepté la conclusion du JA selon laquelle le CA n'avait pas commis d'erreur dans son évaluation de la crédibilité de la prestataire ou des témoignages sur sa disponibilité au travail.
