| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
but de la législation |
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Sommaire:
Règle générale, un prestataire est considéré non disponible lorsqu'il poursuit des études à temps plein. L'a.-c. ne vise pas à subventionner un prestataire pendant qu'il fréquente l'école, le collège ou l'université, aussi louable que puisse être sa volonté de s'améliorer et de se perfectionner.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
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| disponibilité |
cours |
éviter l'automatisme |
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Sommaire:
Malgré la règle générale, le fait de suivre un cours ne suffit pas en soi à déclarer le prestataire inadmissible pour cause de non-disponibilité, car il n'existe pas d'interdiction formelle à cet égard. Le prestataire pourrait être en mesure de réfuter la présomption de non-disponibilité. Les critères habituels s'appliquent pour déterminer la disponibilité.
