Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
cours |
degré de disponibilité exigé |
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Sommaire:
La prestataire a fait de nombreuses démarches en quête d'emploi tout en recevant des prestations. Elle s'est ensuite inscrite à un cours de 4 semaines en toilettage; elle a obtenu un emploi 1 semaine après la fin de ce cours. La loi exige une disponibilité pendant les heures normales d'affaires. De mauvais renseignements n'y changent rien.