Décision 17643

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17643   Dubé  Français 1990-01-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études-travail en tant qu'exigence 

Sommaire:

En principe, un étudiant à temps plein n'est pas réputé disponible. Ce principe de base souffre 2 exceptions: la première vise ceux dirigés au cours par la CEIC, la seconde ceux qui peuvent démontrer un historique combinant à la fois cours et travail. Erreur du conseil.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  questions familiales 

Sommaire:

Elle a expliqué au conseil les problèmes familiaux qui l'ont poussée à déménager. Au point de vue humain, facile de comprendre que quelqu'un doive parfois changer de milieu pour des raisons personnelles. Normal de sympathiser mais non justification. Motif non relié à l'emploi.


Date de modification :