Décision 25153

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25153   Jerome  Anglais 1994-09-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  présomption 

Sommaire:

Afin de réfuter la présomption de non-disponibilité dans de tels cas, un assuré doit démontrer de façon très convaincante que son but est davantage de trouver un emploi que de suivre un cours de formation.


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