Décision 33048

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 33048   Rouleau  Français 1996-03-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  période raisonnable accordée 

Sommaire:

Sans travail, prestataire suit des cours le jour et des prestations lui sont versées de sept. à déc. en raison de son historique travail/études. Janv. 92, débute autre cours devant se terminer en avril 92. Jugée inadmissible: délai raisonnable accordée et pas de preuve de rech. d'emploi véritable.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études-travail simultanément 

Sommaire:

Sans travail, prestataire suit des cours le jour et des prestations lui sont versées de sept. à déc. en raison de son historique travail/études. Janv. 92, débute autre cours devant se terminer en avril 92. Jugée inadmissible: délai raisonnable accordée et pas de preuve de rech. d'emploi véritable.

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