| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
éviter l'automatisme |
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Sommaire:
Il est évident que le conseil n'a pas appliqué le bon critère. L'art. 14 ne s'applique pas seulement dans les cas où le prestataire a adopté un régime d'emploi coïncidant avec un cours à temps plein. Il faut toujours déterminer d'abord et avant tout si le prestataire était disponible pour travailler.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
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| disponibilité |
cours |
présomption |
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Sommaire:
Une personne n'est pas automatiquement non disponible parce qu'elle suit un cours à temps plein. Il existe toutefois une forte présomption de non-disponibilité dans un tel cas. Cette présomption peut cependant être réfutée. Facteurs prépondérants : ce que le prestataire veut faire et s'il est prêt à abandonner le cours s'il trouve du travail.
