Décision 14282

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14282   Cullen  Anglais 1987-10-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

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conseil arbitral  cadre législatif  raison d'être de la loi 

Sommaire:

Fournir une aide temporaire aux personnes qui, sans que ce soit de leur faute, sont devenues chômeurs, qui ont le désir sincère de travailler et qui font les efforts personnels pour se trouver un emploi. Allocation temporaire pendant la recherche active d'un emploi dont la nature est qu'il est possible à trouver.


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disponibilité  cours  but de la législation 

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La jurisprudence a établi la règle générale à l'effet qu'un étudiant à temps complet n'est pas disponible pour travailler. On a jugé à plusieurs reprises que les prestations ne visent pas à remplacer une bourse, un prêt étudiant ou quelque autre aide financière dont peuvent bénéficier les étudiants.


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