Décision 16182

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16182   Dubé  Français 1989-02-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  valeur d'une déclaration 

Sommaire:

Prétend que ses cours étaient transférables et qu'il peut les ajuster pour accepter du travail. Par contre, afin d'obtenir prêts et bourses du gouvernement, il a déclaré qu'il continuait ses études à temps plein. Cette déclaration solennelle indique bien son intention.


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