| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
études-travail en tant qu'exigence |
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Sommaire:
Le précepte de base établi par la jurisprudence veut qu'un étudiant soit présumé ne pas être disponible. å ce principe, une exception est toutefois reconnue: quand il y a historique d'emploi à des heures irrégulières.
