Décision 11111

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11111   Jerome  Anglais 1985-09-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études-travail en tant qu'exigence 

Sommaire:

Il est bien établi que d'habitude les exigences en matière d'études scolaires sont telles qu'un prestataire ne peut à la fois suivre un cours et exercer un emploi à plein temps. Dans certains cas, des prestataires ont pu montrer qu'ils avaient établi un régime conciliant les deux.


Date de modification :