| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
présomption |
|
Sommaire:
La prestataire suit un cours à temps complet, mais elle est disponible au travail après les heures de cours et les fins de semaine. Se rapportant aux décisions de la CAF dans Landry (A-0719.91) et Faucher (A-0056.96), le juge-arbitre a déterminé que la prestataire avait posé des conditions personnelles de retour sur le marché du travail et qu’elle n’avait pas démontré qu’elle était disponible et avait la volonté de quitter ce cours pour accepter un emploi. Appel de la Commission accueilli.
