| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
éviter l'automatisme |
|
Sommaire:
Il ne faut pas conclure d'emblée à la non-disponibilité d'un prestataire du fait qu'il suit un cours à temps plein. Le fait de suivre un cours soulève toutefois la présomption qu'il n'est pas disponible. Il lui appartient de prouver le contraire. Ils sont rares ceux qui ont réussi à s'acquitter de ce fardeau.
