| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
but de la législation |
|
Sommaire:
La jurisprudence a répété souvent qu'un étudiant à plein temps, qui se propose de travailler à temps partiel à des heures irrégulières et en fin de semaines, n'est pas disponible comme le veut la Loi sur l'assurance-chômage: il ne remplit pas alors les conditions requises qui donnent titre aux prestations.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
degré de disponibilité exigé |
|
Sommaire:
La jurisprudence a répété souvent qu'un étudiant à plein temps, qui se propose de travailler à temps partiel à des heures irrégulières et en fin de semaines, n'est pas disponible comme le veut la Loi sur l'assurance-chômage: il ne remplit pas alors les conditions requises qui donnent titre aux prestations.
