Décision 17848

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17848   Martin  Anglais 1990-03-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Oui N/A  -

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pénalité  cours 

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Le Conseil a reconnu que l'assuré avait à tort compris que la question ne s'appliquait qu'à une école approuvée, mais il devait être pénalisé, n'ayant pas vérifié auprès de la CEIC. Le Conseil devait décider si, au moment de ses déclarations, l'assuré savait qu'elles étaient fausses.


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