Décision 14247

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14247   Rouleau  Anglais 1987-10-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  présomption 

Sommaire:

Les prestataires qui suivent des cours à plein temps ont le très lourd fardeau de la preuve de répondre aux exigences afin d'être admissibles à des prestations.


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