Décision 10810

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10810   Dubinsky  Anglais 1985-07-18

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Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  degré de disponibilité exigé 

Sommaire:

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, la notion de disponibilité s'applique en général à un emploi à plein temps pendant les heures normales de travail. Chercher du travail équivaut à chercher un emploi à plein temps. On ne saurait concilier la recherche véritable d'un emploi à la poursuite d'études poussées. La règle veut qu'il y ait alors présomption.


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