Décision 15325

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15325   Strayer  Anglais 1988-06-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  éviter l'automatisme 

Sommaire:

On doit se rappeler que, même si le par. 39(1) prévoit qu'une personne peut être réputée disponible lorsqu'elle suit un cours vers lequel elle a été orientée, cela ne signifie pas que l'inverse soit vrai. Les personnes qui suivent des cours non approuvés ne sont pas automatiquement disponibles.


Date de modification :