Décision 20538

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20538   Bourgeois  Anglais 1991-11-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  degré de disponibilité exigé 

Sommaire:

La LAC n'est pas conçue pour soutenir financièrement les étudiants à temps plein. Le fait que le prestataire ait été prêt à accepter du travail le soir ou les fins de semaine ne prouve pas qu'il est disponible, comme l'exige la Loi; au contraire, cela révèle qu'il n'est pas très disponible.


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