Décision 16508

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16508   Walsh  Anglais 1989-05-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  temps d'études requis 

Sommaire:

Le fait que ses cours étaient à temps partiel ou à temps plein n'est pas pertinent puisque les heures irrégulières avaient le même effet. L'a.-c. ne vise pas à subventionner les étudiants.


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