Décision 25864

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25864   Joyal  Anglais 1994-11-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études-travail non récemment 

Sommaire:

La jurisprudence a depuis longtemps établi que les études à temps plein et la disponibilité pour travailler sont incompatibles. L'historique de travail à temps partiel/études doit être récent et une considération plus favorable peut être accordée seulement lorsque l'assuré est mis à pied de cet emploi.


Date de modification :