| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
cours |
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Sommaire:
Le conseil arbitral se contente de conclure que la prestataire n'a pas fait de déclarations fausses ou trompeuses puisqu'elle a été jugée disponible. Ce faisant, il a fermé les yeux sur les réponses négatives données à la question de savoir si elle avait suivi un cours durant la période visée par les cartes de déclaration. La CAF a confirmé la décision du juge-arbitre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
études-travail après début du cours |
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Sommaire:
La décision CUB 17393A fait autorité en prescrivant que le travail obtenu au cours de l'année scolaire ne permet pas d'établir des habitudes de travail pour les années préalables à l'inadmissibilité, bien que ce puisse être un facteur à considérer pour les futures demandes de prestations. La CAF a confirmé la décision du juge-arbitre.
