| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
présomption |
|
Sommaire:
Lorsqu'un prestataire s'inscrit à un cours à plein temps, il existe une forte présomption qu'il n'est pas disponible.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire:
Je sympathise avec la prestataire à laquelle la CEIC a donné des renseignements erronés relativement à sa participation au cours. Mais si erronés qu'aient été les renseignements, ils ne changent rien au fait qu'elle n'était pas disponible.
