Décision 13438

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13438   Jerome  Français 1987-04-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  degré de disponibilité exigé 

Sommaire:

Cours du lundi au jeudi et, selon le conseil, on doit verser des prestations pour la journée du vendredi. Décision renversée: c'est la disponibilité à temps plein qui est exigée sauf si antécédents à temps partiel.


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