Décision 12091

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12091   Jerome  Français 1986-05-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  interruption  congé de courte durée 

Sommaire:

Cours de 8 semaines entrecoupé de 3 semaines d'inactivité; le litige porte sur ces 3 semaines.

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