Résumé du litige : revenu

Décision 66826 Texte complet de la décision 66826

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	Membre d'un bande indienne

Sommaire :

Le prestataire a exercé un emploi à titre de travailleur indépendant faisant surtout des travaux de déneigement et est membre d'une bande indienne. L'administrateur de bande lui avait dit qu'il n'avait pas à déclarer sa rémunération. Même si les revenus gagnés à l'intérieur de la réserve étaient exempts d'impôt, ils constituaient une rémunération ou des revenus qui auraient dus être déclarés à la Commission aux fins du calcul de l'assurance-emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	Membre d'un bande indienne

Décision 35113 Texte complet de la décision 35113

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	actions

Sommaire :

Services non payés depuis le début de l'entreprise ont été évalués à 13 600$. Comptable dit que montant sera payé sous forme d'actions. Il importe peu de savoir si en réalité ces actions ont été reçues. Le prestataire a droit à une créance à tout le moins; c'est donc un élément d'actif.

Décision 21381 Texte complet de la décision 21381

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	actions

Sommaire :

Selon le conseil arbitral, que le montant ait représenté un remboursement des avoirs ou une indemnité de départ, il découlait de l'emploi. Il s'agit d'une erreur. Si le prestataire détenait des actions ou avait investi dans cette concession et avait la possibilité de se faire rembourser son investissement, le paiement constituerait un avoir, un produit de placement.

Décision 21730 Texte complet de la décision 21730

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	activités illégales

Sommaire :

L'assurée s'est vu répartir une rémunération du fait qu'elle s'était livrée à la prostitution et qu'elle avait tenu une maison de débauche. Les règl. 57 et 58 trouvent leur application dans cette affaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	rémunération	activités illégales

Décision 29359 Texte complet de la décision 29359

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	allocation de voyage

Sommaire :

Assuré à Wabush. A reçu une allocation de voyage pour se rendre à St. John's avec sa famille durant ses vacances. Partie non utilisée de l'allocation répartie à titre de rémunération: par. 57(6) étudié. Je ne connais pas d'autre règlement pouvant exclure lesdits paiements à titre de rémunération.

Décision 25354 Texte complet de la décision 25354

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	allocation de voyage

Sommaire :

Allocation de déplacement reçue à la cessation d'emploi. Le prestataire a quitté le Labrador pour établir sa famille au Noveau-Brunswick. Des cas semblent soutenir que ce qui reste de l'allocation après dépenses constitue une rémunération. Rien ici ne montre en l'espèce qu'il restait de l'argent.

Décision 09573 Texte complet de la décision 09573

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	athlètes

Sommaire :

La Commission a pris les mesures nécessaires pour vérifier la proportion exacte de la rémunération du prestataire qui devait être considérée et déduite à titre de dépenses et que son véritable revenu à titre de joueur de hockey s'élevait à 897 $. Rien dans la preuve présentée au conseil n'appuie la déclaration selon laquelle le fait de jouer ne suffit jamais à absorber les dépenses d'un joueur ». De toute façon, paraille preuve serait non pertinente, la question étant de déterminer les dépenses assumées par le prestataire. Il n'est d'aucune aide de supposer que les autres dépensent tout ce qu'ils gagnent. Il ne peut y avoir aucun doute quant au fait qu'un athlète rémunéré par un club pour participer avec des co-équipiers à un sport compétitif devant un public qui paie pour assister au match occupe un emploi. [p. 4]

Décision 22810 Texte complet de la décision 22810

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	avances sur commissions

Sommaire :

Vendeur à la commission dont les avances hebdomadaires ont résultées en une dette tous les mois où elles étaient supérieures à ses commissions. Les avances étaient imposées lorsqu'elle étaient versées.L'employeur a appelé indemnité de départ le montant de 8674 $ qui a servi à défalquer sa dette. FENNIMORE est semblable et s'applique.

Décision A-0394.92 Texte complet de la décision A-0394.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	avances sur commissions

Sommaire :

Les avances dépassant les commissions gagnées n'ont pas créé une dette puisque l'employé n'était pas obligé de les rembourser. La paye de vacances ne constituait pas une somme à laquelle il avait toujours droit car il se trouvait à avoir déjà reçu cette somme par le biais des avances non gagnées. Employé à commission dont l'employeur ne cherche pas à recouvrer les avances versées en trop, sauf que les sommes dues à la cessation devront d'abord être créditées en compensation. Jugé que la paye de vacances de 764 $ non versée n'a pas été payée et n'était pas payable aux fins du par. 58(9).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	remise d'une dette

Décision 20777 Texte complet de la décision 20777

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	avances sur commissions

Sommaire :

Référez à: A-0394.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	remise d'une dette

Décision 21635 Texte complet de la décision 21635

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	avances sur commissions

Sommaire :

L'assuré avait droit à une indemnité de départ de 3447 $ lors de la cessation. Comme il avait reçu en salaire un montant de 2856 $ de commissions en trop, on ne lui versa que 597 $. Jugé que le Conseil n'a pas erré en concluant que sa rémunération ne s'élevait qu'à 597 $ et non à 3447 $.

Décision 68219 Texte complet de la décision 68219

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	bourses universitaires

Sommaire :

« Le prestataire conteste la conclusion selon laquelle la bourse constitue une rémunération, car il soutient qu'il s'agit d'un paiement conditionnel. Il affirme qu'il est possible qu'il ne puisse pas terminer sa thèse de doctorat, et qu'il devra alors rembourser la bourse en entier. Selon son raisonnement, « une rémunération est quelque chose que l'on gagne, quelque chose qui ne peut être retiré par la suite ». Ce raisonnement ne tient pas compte du fait qu'il revient au prestataire de s'assurer qu'il remplit les conditions établies. S'il y satisfait, il ne peut s'attendre à conserver à la fois la bourse et les prestations d'emploi.»

Décision 45788 Texte complet de la décision 45788

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	bourses universitaires

Sommaire :

La Commission a statué qu'une subvention de subsistance de 17 000$ accordée par le Conseil des arts du Canada constituait un revenu. Le c.a. a renversé la décision. Devant le j.a., la Commission a fait valoir qu'une subvention accordée sous réserve de la réalisation d'une certaine activité ou de la fourniture d'un produit par le bénéficiaire est un marché de services. Le j.a. était d'avis que la Commission était fondée à répartir la subvention.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Décision 40775 Texte complet de la décision 40775

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	bourses universitaires

Sommaire :

J.A. a déterminé que dans les cas où il faut être un étudiant inscrit payant des droits de scolarité pour obtenir un emploi d’étudiant diplômé, les droits de scolarité payés constituent une déduction admissible en application de l’alinéa 35(10)a) du RAE. Il a donc conclu qu’en vertu du contrat d’emploi du prestataire, ces droits représentaient une dépense engagée directement pour gagner le revenu prévu dans le contrat d’emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	dépenses admissibles

Décision 35272 Texte complet de la décision 35272

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	bourses universitaires

Sommaire :

Il a été jugé que les sommes versées aux aides-enseignants à titre de bourses de recherche pour la période allant de mai à août 1995 constituaient un revenu payé en vertu d'un contrat de service et qu'elles devraient être réparties suivant les dispositions des paragraphes 58(3) et (4) du RAC.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	louage de services

Décision 23520 Texte complet de la décision 23520

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	bourses universitaires

Sommaire :

Étudiant diplômé inscrit à l'université Carleton qui a reçu une bourse de recherches (moyen d'attirer des diplômés) pouvant impliquer la possibilité d'effectuer certains travaux. Décidé qu'un contrat existait. Non pertinent de savoir si des services ont été fournis et, si oui, au bénéfice de qui.

Décision 16886A Texte complet de la décision 16886A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	bourses universitaires

Sommaire :

Subvention de recherches de l'université payable tous les mois. En retour, le prestataire devait effectuer des tâches d'adjoint à la recherche. Peu importe l'appellation donnée par les autorités universitaires ou s'il s'agit d'un revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Décision 16292 Texte complet de la décision 16292

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	bourses universitaires

Sommaire :

Touche une allocation du «fonds de soutien du revenu destiné aux étudiants au doctorat en géographie» à l'Université Laval. Lié par contrat. Selon règl. 57(1)a), il n'est pas nécessaire que des services soient fournis.

Décision 15586 Texte complet de la décision 15586

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	bourses universitaires

Sommaire :

En congé sans solde pour suivre des cours; la convention collective prévoit le versement d'une bourse de 2500$ par semestre. Cette bourse versée par l'employeur aux termes d'une convention a valeur de rémunération selon 57(2)a).

Décision 11686 Texte complet de la décision 11686

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	bourses universitaires

Sommaire :

Contrat d'engagement avec l'université; rémunération à même le fonds des étudiants. Deux ans après, on transforme le contrat en bourse. Il s'agit de décider de la vraie nature de l'octroi et des services rendus, qu'importe les termes utilisés.

Décision A-0010.85 Texte complet de la décision A-0010.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	bourses universitaires

Sommaire :

Touche, en contrepartie du travail fourni, une allocation à même le fonds de soutien du revenu des étudiants au doctorat tel qu'en vigueur à l'Université Laval de Québec. Demande de l'assuré de renverser la décision du juge rejetée par la Cour.

Décision A-0232.94 Texte complet de la décision A-0232.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	cession de juridiction syndicale

Sommaire :

En plus d'une indemnité de départ, l'assuré a reçu 70 000 $ suite à la vente d'une juridiction syndicale. Le juge-arbitre a décidé que ledit paiement ne provenait pas de son emploi mais d'une décision de gestion pour mettre en place une salle de rédaction automatisée. HARNETT s'applique.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Décision 24292 Texte complet de la décision 24292

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	cession de juridiction syndicale

Sommaire :

Référez à: A-0232.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Décision 42206 Texte complet de la décision 42206

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	champ d'application

Sommaire :

Compte tenue de l'amendement de 1993 à l'art. 57 (6) c du règl. le revenu du prestataire comme président du CA doit être réparti et être déduit du montant des prestations autrement recevable en tenant compte de la partie attribuable aux dépenses qui ne pouvaient pas être colloquées comme ayant valeur de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Décision 27140 Texte complet de la décision 27140

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	champ d'application

Sommaire :

Les sommes reçues de l'employeur sont présumées être une rémunération et doivent par conséquent être réparties, à moins de faire partie des exceptions visées par le par. 57(3) ou de ne pas découler d'un emploi (voir CUB 17598).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	salaire	augmentations rétroactives
rémunération	répartition	en raison de la cessation
rémunération	pension	surplus de fonds et intérêts

Décision 17589 Texte complet de la décision 17589

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	champ d'application

Sommaire :

Lorsque le prestataire opte pour un REER en raison de ses avantages du point de vue fiscal, la façon dont le revenu est traité en vertu d'une loi donnée (Loi de l'impôt sur le revenu) ne s'applique pas aux termes d'une autre loi (Loi sur l'a.-c.).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Décision 14680 Texte complet de la décision 14680

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	champ d'application

Sommaire :

Toute signification particulière donnée à « revenu » en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'applique pas automatiquement à l'interprétation de ce terme en vertu de la LAC. [p. 3]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de retraite
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Décision A-0261.86 Texte complet de la décision A-0261.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	champ d'application

Sommaire :

Examine le pouvoir du par. 44q) sans l'analyser. L'expression «rémunération» n'est pas définie dans la Loi. À cette fin, les art. 57 et 58 ont été adoptés respectivement en vue de la détermination et de la répartition de la rémunération. Voir commentaires du juge Thurlow.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
rémunération	paye de vacances	en fiducie
rémunération	répartition	champ d'application

Décision 12002 Texte complet de la décision 12002

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	champ d'application

Sommaire :

Référez à: A-0261.86

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
rémunération	paye de vacances	en fiducie
rémunération	répartition	champ d'application

Décision 12101 Texte complet de la décision 12101

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	champ d'application

Sommaire :

La définition du terme « revenu » est assez large pour englober n'importe quelle sorte de paiement reçu par un prestataire sous une forme monétaire ou une autre de la part d'un employeur ou d'une autre personne. [p. 4]

Décision A-1195.84 Texte complet de la décision A-1195.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	champ d'application

Sommaire :

La prestataire s'est fait offrir 3 options par l'employeur. Il n'est pas nécessaire de déterminer si le résultat aurait été différent si elle avait choisi l'option (b) puisque, en fait, elle a choisi l'option (c). [p. 5]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires
rémunération	répartition	sans services rendus
rémunération	indemnités de départ	définition

Décision A-0263.78 Texte complet de la décision A-0263.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	champ d'application

Sommaire :

Le jugement de la CF dans Atkins a été rendu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. On ne peut s'en prévaloir pour interpréter le Règlement sur l'assurance-chômage à moins qu'il ne soit évident que le mot « revenu » a le même sens dans les deux textes de loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
rémunération	raison d'être
rémunération	preuve
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres
rémunération	dommages-intérêts	un revenu
rémunération	dommages-intérêts	frais judiciaires
rémunération	revenu	montant inconnu

Décision 15856 Texte complet de la décision 15856

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	devises américaines

Sommaire :

Le prestataire a travaillé à temps partiel aux États-Unis et a indiqué sa rémunération en devises américaines. Il en est résulté un trop-payé important lorsque l'argent a été converti en devises canadiennes.

Décision 29337 Texte complet de la décision 29337

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	division des avoirs conjugaux

Sommaire :

Référez à: A-0677.95

Décision A-0677.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	division des avoirs conjugaux

Sommaire :

Une ordonnance précisait que l'épouse de l'assuré devait recevoir une partie de son indemnité de départ. Une fois qu'un tribunal compétent (ici une cour provinciale) s'est prononçé sur le partage des bénéfices d'emploi, la partie accordée à l'épouse n'a plus valeur de rémunération sujet à répartition.

Décision A0423.11 Texte complet de la décision A0423.11

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	déduction des prestations

Sommaire :

Les prestataires possédaient une entreprise de déneigement. Leurs activités s’étendaient sur une période de 17 à 21 semaines par année. En s’appuyant sur l’article 35 du RAE, la Commission a réparti le total du revenu brut des contrats de déneigement sur les semaines pendant lesquelles les services de déneigement avaient été rendus. Elle a fait de même pour les dépenses effectuées pendant cette période. Quant aux dépenses annuelles, la Commission a réparti ces dépenses sur une période de 52 semaines de sorte que celles attribuables aux semaines de déneigement avaient été déduites du revenu brut des prestataires. Le revenu net de l’entreprise a été partagé entre les deux prestataires et reparti sur les semaines pendant lesquelles les services avaient été fournis en vertu du paragraphe 36(6) du RAE. La CAF a expliqué que le revenu visé par l’alinéa 35(10)(c) du RAE ne fait pas référence au revenu annuel, mais il s’agit plutôt de calculer les revenus générés pendant la période durant laquelle les services ont été rendus et répartir cette somme sur le nombre de semaines que cette période comporte selon le paragraphe 36(6). La Cour a conclu que les dépenses d’exploitation ainsi que les dépenses annuelles doivent être déduites du revenu brut. (Causes similaires: A0424.11 - A0425.11 - A0426.11 - A0427.11).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	services rendus

Décision A0043.09 Texte complet de la décision A0043.09

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	déduction des prestations

Sommaire :

La Commission a conclu que le prestataire avait des revenus d'emploi qu'il n'avait pas déclarés et avait ainsi reçu des prestations auxquelles il n'avait pas droit. La Commission a réparti les revenus non déclarés, a imposé une pénalité et a donné un avis de violation. Le CA a conclu qu'il n'y avait aucune preuve que le prestataire avait reçu l'argent et a accueillie l'appel pour les trois questions. Le JA a déterminé que le CA avait excédé sa compétence en abordant la question de la durée de l'emploi du prestataire auprès de son ancien employeur. La CAF a accueillie la demande en jugeant que le CA avait compétence. La CAF a indiqué que la question à savoir si le prestataire avait des revenus en provenance de Graphite pour des services rendus avant le 29 octobre est pertinente pour déterminer s'il avait cessé d'être admissible à des prestations puisqu'il recevait un salaire et non pour déterminer le niveau ou la durée des prestations auxquelles il pourrait avoir droit suite à une cessation d'emploi. La demande de contrôle judiciaire est accueillie.

Décision A-0856.77 Texte complet de la décision A-0856.77

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	déficit de caisse

Sommaire :

Caissière de paris mutuels recevant un montant fixe par quart, moins le montant des déficits de caisse qui étaient inévitables. Le juge-arbitre pouvait conclure qu'en vertu de son contrat de travail, la rémunération de la prestataire pour un quart était le montant fixe moins tout déficit de caisse.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	remise d'une dette

Décision 39116 Texte complet de la décision 39116

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	définition

Sommaire :

L’alinéa 57(2)a) du Règlement établit que la rémunération qui doit être prise en compte aux fins de déterminer si est survenu un arrêt de rémunération est « le revenu intégral du prestataire provenant de tout emploi ». L’indemnité de départ du prestataire provenant de son emploi devient rémunération au sens de la définition légale du terme, et ses prestations de retraite entrent dans la même catégorie.

Décision 38453 Texte complet de la décision 38453

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	définition

Sommaire :

Le juge-arbitre n’a pu aboutir à la conclusion que le revenu, tel que le définit le paragraphe 57(1) du Règlement, comprenait les prix gagnés à des tournois de curling. Il a fait observer que la définition précisait « employeur ou autre personne », mais qu’à son avis, le « ou » ne pouvait être interprété comme excluant la relation employeur/employé.

Décision 40775 Texte complet de la décision 40775

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	dépenses admissibles

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	bourses universitaires

Décision 20720 Texte complet de la décision 20720

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	dépenses admissibles

Sommaire :

En vertu du par. 57(6) du RAC, je ne peux déterminer la valeur monétaire des quelque 100 heures qu'il a fallu au prestataire pour tenter de conclure un règlement à l'amiable. Par « dépenses », on entend une obligation de payer un montant. Le terme « éléments fournis » n'est pas applicable lui non plus à la présente espèce.

Décision 18326 Texte complet de la décision 18326

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	dépenses admissibles

Sommaire :

Touche 620$ par 2 mois en tant que vice-président du syndicat. Prétend qu'il s'agit là de dépenses et de frais de déplacement. Tout honoraire reçu pour l'exercice de fonction relative à un poste constitue une rémunération provenant d'un emploi.

Décision 17543 Texte complet de la décision 17543

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	dépenses admissibles

Sommaire :

Le prestataire indique qu'il a été impliqué dans un accident avec un véhicule et que l'employeur a déduit de sa rémunération le coût des réparations. Que ce soit effectivement le cas ou non, ce n'est ni à la Commission ni au conseil qu'il revient de régler cette décision. La décision n'est entachée d'aucune erreur.

Décision 16269 Texte complet de la décision 16269

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	dépenses admissibles

Sommaire :

Sommes versées pour rembourser repas et garderie, prétend l'assuré. L'employeur n'a pas exigé de reddition de comptes; peu importe le nom donné à ces sommes, ce sont des avantages accordés au sens du règl. 57(6)d). Impôt déduit. Non des dépenses liées àl'exercice des fonctions.

Décision 10665B Texte complet de la décision 10665B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	dépenses admissibles

Sommaire :

Les coûts assumés par la prestataire pour être disponible (gardienne et transport), présentable (vêtements) et en santé (nourriture) sont tous nécessaires, mais il s'agit de coûts indirects liés au revenu. Ces coûts ne peuvent être déduits aux termes de l'al. 57(6)a).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	composition du conseil	quorum

Décision A-0948.83 Texte complet de la décision A-0948.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	dépenses admissibles

Sommaire :

Au moment de son licenciement, l'assuré touche 1200$ en tant que préavis qu'il a dû remettre afin d'annuler la location de la voiture qu'il utilisait pour son travail. Dépenses directement engagées au sens du règl 57(6)a).

Décision 24021 Texte complet de la décision 24021

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	dépenses admissibles	aide d'un tiers

Sommaire :

Chauffeur d'autobus pour deux employeurs. Affirme avoir une entente avec l'école pour collecter toutes les sommes et payer elle-même un adjoint. Elle a choisi d'engager un aide afin de rencontrer ses obligations contractuelles. Elle n'était admissible à aucune déduction pour cette assistance.

Décision 14039 Texte complet de la décision 14039

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	dépenses admissibles	aide d'un tiers

Sommaire :

Employé d'une commission scolaire qui, à l'occasion, se serait fait remplacer et aurait fait des déboursés en ce sens; aucun autre détail. Le prestataire se devait de déclarer le montant intégral suivant le règl. 57(2)a).

Décision A-0599.92 Texte complet de la décision A-0599.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	engagement de non-concurrence

Sommaire :

Que l'entente entre les parties comprenne une clause de non-concurrence n'empêche pas que les versements périodiques soient caractérisés comme revenu de pension, si telle est leur vraie nature. Le Conseil a conclu à raison que l'allocation de non-concurrence était une pension. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	indemnités de départ	définition
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme
rémunération	revenu	nature du versement
rémunération	pension	définition

Décision 20965 Texte complet de la décision 20965

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	engagement de non-concurrence

Sommaire :

Référez à: A-0599.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	revenu	nature du versement
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme
rémunération	indemnités de départ	définition
rémunération	pension	définition

Décision 13535 Texte complet de la décision 13535

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	engagement de non-concurrence

Sommaire :

La portion de la somme attribuable à l'engagement de ne pas mener d'activités concurrentielles n'est pas une rémunération. Celle versée du fait qu'il a manifesté l'intention d'intenter des poursuites pour renvoi injustifié l'est. Il reste à décider quelle portion s'applique à chaque chef. [p. 5]

Décision 69102 Texte complet de la décision 69102

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	entre conjoints

Sommaire :

Le prestataire a affirmé que l'entreprise, connue sous le nom de KyCo Industries, appartenait à sa femme et que sa part du revenu net pour l'année 2004, soit 14 161,65 $, lui avait été versée uniquement aux fins du partage du revenu. Le partage du revenu aux fins d'impôt ne permet pas au prestataire de se soustraire à la répartition. L'argent qu'il a reçu est considéré comme un revenu dont il pouvait disposer. De toute façon, étant donné que le prestataire était propriétaire de l'entreprise à cinquante pour cent, cinquante pour cent du revenu net lui appartenait.

Décision 42221 Texte complet de la décision 42221

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	entre conjoints

Sommaire :

Prestataire et son épouse ont acheté une résidence pour personne agées. Elle gère l'entreprise et lui fait des petits travaux puisqu'il souffre d'une invalidité quasi-totale. La résidence n'est pas une corporation établie en vertu de la Loi mais une société de fait dont ils sont propriétaire à 50% chacun. Le revenu généré est séparé moitié-moitié et la partie revenant au prestataire a valeur de rémunération et doit être réparti selon la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	profits d'entreprise	un revenu

Décision 41492 Texte complet de la décision 41492

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	entre conjoints

Sommaire :

Prestataire travaillait pour l'entreprise de son épouse et générait des revenus provenant de son travail, lesquels revenus étaient employés pour les dépenses de la maison. J.A. conclut que dans ces circonstances, il tirait un bénéfice de son travail sous la forme du paiement des dépenses du couple par le truchement des revenus de l'entreprise de son épouse suite au travail qu'il fournissait lui-même. Le CA a donc erré en droit lorsqu'il a décidé d'annuler le trop-payé du prestataire parce que ce dernier ne recevait pas de paiement directe mais que l'argent que l'entreprise de son épouse faisait avec son travail servait aux dépenses de la maison du couple.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	profits d'entreprise
rémunération	revenu	non en espèces
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Décision A-0904.96 Texte complet de la décision A-0904.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	entre conjoints

Sommaire :

Épouse rémunérée pour du travail effectué par le prestataire. Aucune rémunération déclarée. Devant le c.a., le prestataire a reconnu qu'il savait que la façon de compléter ses cartes était incorrecte et illégale. Néanmoins, le c.a. concluait que le prestataire n'avait pas sciemment fait 14 fausses déclarations. La j.a. a renversé la décision du c.a. en déclarant qu'elle fut prise dans le mépris le plus total des faits. La CAF a jugé que la j.a. était justifiée de substituer son appréciation de la preuve à celle du c.a. puisque ce dernier avait écarté une déclaration du prestataire sans explication.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits
pénalité	questions simples et claires

Décision 23220 Texte complet de la décision 23220

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	entre conjoints

Sommaire :

Dental assistant who did bookkeeping for husband a couple of hours a week on Sundays in a plumbing business for which she received no remuneration. In 9-89, he decided to pay her a bonus of $6,000 for work performed in the business from 4-88 to 4-89. Weekly allocation of $115.38 upheld.

Décision 21882 Texte complet de la décision 21882

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	entre conjoints

Sommaire :

Conjointe propriétaire d'une école de danse sociale; l'assuré déclare être rémunéré à $5 l'heure; selon la CEIC, il est coïntéressé et 50% des profits doivent lui être attribués. Aucune décision n'a été rendue selon règl. 42; argument dénué de fondement; crédibilité non en doute.

Décision 19240 Texte complet de la décision 19240

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	entre conjoints

Sommaire :

Contrat établi exclusivement au nom du prestataire. J'estime que le partage des responsabilités de gestion avec la conjointe constitue un fait avéré. Je devrais considérer la réalité, plutôt que la situation, et répartir en conséquence la valeur monétaire du loyer.

Décision 17990 Texte complet de la décision 17990

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	entre conjoints

Sommaire :

Référez à: A-0464.90

Décision A-0464.90 Texte complet de la décision A-0464.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	entre conjoints

Sommaire :

Concierge d'un immeuble; salaire de base plus loyer. Si des mesures appropriées avaient été prises, il aurait été possible que l'employeur attribue le loyer à la compagne de l'assuré, ses services étant certainement nécessaires, mais ceci n'a pas été fait. Maintenu en CF.

Décision 17120 Texte complet de la décision 17120

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	entre conjoints

Sommaire :

L'épouse s'occupe de cours de danse et verse 4$ l'heure à son mari; salaire non jugé raisonnable par la CEIC qui le fixe à 50% des profits. Les règl. 57(8) et 57(6)d) ne visent que pension et logement. Règl. 43(1) non invoqué, donc la notion de «coïntéressé» ne s'applique pas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	litige confondu	pas de correction possible

Décision 15805 Texte complet de la décision 15805

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	entre conjoints

Sommaire :

Contrat octroyé à l'épouse qui n'a ni permis de conduire ni l'équipement pour effectuer les travaux. Selon le conseil, elle a agi comme prête-nom et les gains reviennent de droit à l'assuré. Rien d'absurde ni d'arbitraire de la part du conseil.

Décision 15504 Texte complet de la décision 15504

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	entre conjoints

Sommaire :

La prestataire représentait la partie avec laquelle l'entente de travaux de conciergerie a été prise. C'était sa responsabilité unique de garantir que le travail soit exécuté. Travail exécuté par son conjoint. Elle était la personne sur qui se fiait l'employeur. C'était la prestataire qui était employée et qui recevait l'argent.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	audition	par téléphone
rémunération	revenu	non en espèces

Décision 13517 Texte complet de la décision 13517

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	entre conjoints

Sommaire :

L'épouse était la seule liée par contrat en tant que concierge; le conseil a conclu que le travail était toutefois accompli par le prestataire. Conclusion ni absurde ni arbitraire.

Décision 12626 Texte complet de la décision 12626

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	entre conjoints

Sommaire :

Seul le prestataire était employé comme concierge; sa femme ne l'était pas. Il avait décidé de son propre chef de lui confier la moitié du travail et de lui verser la moitié du salaire. Le conseil arbitral a rendu la bonne décision; le prestataire aurait dû déclarer son revenu total.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	voies de recours
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision 40577 Texte complet de la décision 40577

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	montant brut

Sommaire :

Prestataire a été mis à pied et a obtenu un montant de 1 363 $ à titre de paye de vacances. Il souligne que le montant qui lui a été remis n’était pas 1 363 $ mais bien 986 $, après déduction des impôts. J.A. a statué que, en ce qui concerne le montant payé, il est entendu que les gains aux fins du règlement sont constitués du montant brut, sans égard aux retenues applicables.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Décision 39923 Texte complet de la décision 39923

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	montant brut

Sommaire :

L’alin. 57(2)a) du RAC est bien clair: c’est le «revenu total» du prestataire qui doit être réparti, et non pas seulement le «montant net». La jurisprudence a confirmé qu’il ne fallait pas exclure de la rémunération les déductions d’impôt sur le revenu et autres montants du genre.

Décision 21517 Texte complet de la décision 21517

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	montant brut

Sommaire :

Lors de la renonciation de ses droits de rappel, une indemnité de cessation d'emploi lui devenait payable selon la Loi sur les normes de travail de l'Ontario moins les PSC versées depuis la mise à pied. Le seul montant payable par l'employeur en tant qu'indemnité s'élève à 1718 $ et non à 3577 $.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Décision A-0313.89 Texte complet de la décision A-0313.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	montant brut

Sommaire :

Il avoue avoir finalement accepté la somme et le fait que 20% fut déduit aux fins d'impôt. C'est le montant avant déductions (sauf les frais juridiques) dont il faut tenir compte, selon le juge. Il fallait répartir la somme exactement comme elle l'a été, même si elle l'a été prématurément.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Décision 16500 Texte complet de la décision 16500

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	montant brut

Sommaire :

Référez à: A-0313.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Décision 16493 Texte complet de la décision 16493

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	montant brut

Sommaire :

Le prestataire a interjeté appel en affirmant qu'on avait déduit 300 $ en impôt sur le revenu, de sorte qu'il n'avait pas reçu 918 $ comme paye de vacances. Il est clair que c'est la paye brute qui doit être répartie, et non la paye nette après les déductions.

Décision 14091 Texte complet de la décision 14091

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	montant brut

Sommaire :

Référez à: A-0866.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu
rémunération	dommages-intérêts	retenues à la source

Décision A-0866.87 Texte complet de la décision A-0866.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	montant brut

Sommaire :

Le juge-arbitre a exclu le montant de déductions à la source pour l'impôt sur le revenu et de points semblables du revenu (dommages-intérêts accordés par suite de renvoi injustifié). Il s'agissait clairement d'une erreur; voir MCCOMBE.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu
rémunération	dommages-intérêts	retenues à la source

Décision 28679 Texte complet de la décision 28679

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	montant inconnu

Sommaire :

Chauffeur de taxi les fins de semaine. L'assuré et l'employeur ont omis de tenir un relevé des revenus. Sans législation autorisant la répartition arbitraire de la rémunération, la répartition faite par la CEIC n'est pas valide et ne peut être retenue, malgré l'intention et la disposition de la loi.

Décision 15127 Texte complet de la décision 15127

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	montant inconnu

Sommaire :

Serveur qui n'a pas déclaré une partie de ses pourboires et dont le montant n'est pas connu; évaluée par la CEIC à 44% du salaire, soit même pourcentage que la partie déclarée et connue. Il revient à l'assuré de faire la preuve requise par l'art. 40.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pourboires

Décision 12011 Texte complet de la décision 12011

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	montant inconnu

Sommaire :

Fixés arbitrairement à 50% en l'absence de précisions nécessaires; décision renversée du fait qu'elle n'a pas été suffisamment motivée par le conseil.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pourboires

Décision A-0263.78 Texte complet de la décision A-0263.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	montant inconnu

Sommaire :

Le juge-arbitre a dit que l'impossibilité de déterminer quelle part des 4 550 $ était attribuable à une perte de salaire n'a pas permis d'établir que la somme constituait un revenu. Ce raisonnement ne peut être accepté. Il ne tient pas compte du par. 40(1) : le prestataire n'est pas admissible à moins de preuve du contraire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
rémunération	raison d'être
rémunération	preuve
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres
rémunération	revenu	champ d'application
rémunération	dommages-intérêts	un revenu
rémunération	dommages-intérêts	frais judiciaires

Décision 74880 Texte complet de la décision 74880

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

La Commission détermine que le prestataire n'avait pas correctement déclarés ses gains alors qu'il recevait des prestations d'a.e. Le prestataire explique qu'en hiver il est moniteur de ski et que son employeur lui accorde 20$ par jour pour ses déplacements. Comme il doit demeurer sur place même s'il n'y a pas de leçon, il reçoit 20$ par jour. Un agent lui avait dit de ne pas déclarer cette rémunération. La Commission a déterminé que cet argent versé à titre de salaire, constitue une rémunération et elle a réparti cette rémunération. Au dossier, la Commission interprète cette allocation comme une prime de disponibilité donc un revenu à être déclaré. De plus, le montant de 100$ est inclus ainsi que sur le relevé d'emploi. L'appel de la Commission est accueilli par le J.A.

Décision 45788 Texte complet de la décision 45788

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	bourses universitaires

Décision 41961 Texte complet de la décision 41961

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

Sommes remboursées au prestataire représentant ses cotisations et celles de son employeur au fonds de pension de la Commission de la construction du Québec. Jugé que les cotisations de l'employeur n'étaient pas des paiements périodiques payés pour la vie mais plutôt un avantage monétaire relié à l'exercice d'un emploi. Il s'agit d'un revenu qui doit être réparti.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension	définition

Décision 39976 Texte complet de la décision 39976

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

Le prestataire est un "patenteux" qui reçoit des sommes d'argent découlant de ses brevets d'invention. JA a statué que ces sommes d'argent n'ont pas valeur de réumunération car elles sont des gratuités résultant de royautés que le prestataire a touchées grâce à son expertise et inventions antérieures.

Décision 34087 Texte complet de la décision 34087

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

Pendant sa période de prestations, le prestataire a reçu 10 000 $ à titre d'honoraires d'administrateurs. Il a été jugé que les honoraires payables à des administrateurs d'entreprises découlaient manifestement de la prestation de services. En l'absence de preuves, il doit être présumé que les honoraires ont été payés sur une base annuelle plutôt qu'à chaque réunion. Rémunération au sens du par. 57(2) du RAC.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	services non réguliers

Décision 30451 Texte complet de la décision 30451

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

Le prestataire, un membre du clergé, a reçu une aide financière du fonds d'urgence du personnel de l'Église unie du Canada. Le montant en question n'a pas été versé bénévolement ou gratuitement; il s'agissait d'un revenu provenant de son emploi et d'une rémunération au sens du paragraphe 57(2) du Règlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Décision 25472 Texte complet de la décision 25472

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

Référez à: A-0597.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de secours

Décision A-0597.94 Texte complet de la décision A-0597.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

Fermeture d'une mine à Kirkland Lake et Temagami. Une partie de l'indemnité de départ reçue a été qualifiée d'« allocation de logement ». La Cour a jugé que l'allocation n'était pas liée au travail accompli par les employés, mais servait à les indemniser pour la perte de valeur de leur résidence. L'employeur a toute latitude à cet effet.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de secours

Décision A-0598.94 Texte complet de la décision A-0598.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous L. Vernon (A-0597.94)

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de secours

Décision 21030A Texte complet de la décision 21030A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

Le prestataire reçoit un paiement fortaitaire de 15 868.04 $ et une indemnité de départ de 16 829.73 $. Le Conseil conclut que le paiement forfaitaire est un salaire à répartir selon R 58(4). Il s'agit d'une erreur de la part du Conseil. Il y a non-maintien de la relation de travail. Le paiement forfaitaire a été versé en raison de la cessation d'emploi.

Décision 28176 Texte complet de la décision 28176

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

Il est reconnu en droit civil que le titre d'une convention, et même d'une procédure, n'en affecte pas la substance. Appellation «boni de signature» non à retenir. Il n'y a jamais de paiement sans considération. å défaut d'une preuve contraire, les indemnités visent salaires et vacances dus.

Décision 25473 Texte complet de la décision 25473

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

Voir CAF A-0597.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de secours

Décision 20965 Texte complet de la décision 20965

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

Référez à: A-0599.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme
rémunération	indemnités de départ	définition
rémunération	pension	définition
rémunération	revenu	engagement de non-concurrence

Décision A-0599.92 Texte complet de la décision A-0599.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

Est-ce que des sommes payables sur une période de 7 ans relevant d'une clause de non-concurrence constituent indemnité de départ ou pension? Mots utilisés par les parties sont non concluants. Vraie nature des sommes à déterminer. Les mots utilisés n'y changent rien. Ne peuvent que servir d'indices. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	indemnités de départ	définition
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme
rémunération	pension	définition
rémunération	revenu	engagement de non-concurrence

Décision 17341 Texte complet de la décision 17341

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

La décision arbitrale ne change rien à la nature de l'indemnité de départ reçue par le prestataire. Il n'a touché aucun salaire additionnel. Il a reçu une indemnité équivalant à son salaire, et non un salaire. L'indemnité de départ déjà reçue ne devenait pas un salaire pour cette unique raison.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Décision 16501 Texte complet de la décision 16501

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

Un employeur et un employé ne peuvent convenir de désigner une indemnité de départ comme des « dommages punitifs » et l'exclure ainsi de la rémunération. Il revient à la Commission et au conseil de décider de la vraie nature du paiement. Il incombe au prestataire de montrer qu'il s'agit de dommages-intérêts.

Décision 12838 Texte complet de la décision 12838

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

Le fait qu'un employeur a appelé la somme une « allocation de retraite » n'est pas concluant quant à la catégorisation exacte de cette somme. Je suis d'accord avec la décision CUB 5810; c'est la vraie nature qu'on doit chercher. Il y a un indice clair qu'il s'agit d'une allocation de retraite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de retraite

Décision 12279 Texte complet de la décision 12279

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

Cite la décision CUB 5810 et ajoute : « Bien que les termes utilisés par les individus intéressés ne puissent avoir force exécutoire, ils révèlent effectivement dans une certaine mesure l'intention et, par conséquent, la nature réelle des paiements. » [p. 5]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de retraite

Décision A-1203.84 Texte complet de la décision A-1203.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Sommaire :

Indemnité que la législation provinciale n'obligeait pas de verser mais néanmoins calculée suivant celle-ci. Quant à savoir s'il s'agissait de préavis ou d'indemnité de départ, une question de fait que cette Cour ne saurait réviser. [p. 7]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de départ	définition
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 18141 Texte complet de la décision 18141

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non assurable

Sommaire :

Le prestataire s'est plaint du fait que comme aucune cotisation d'a.-c. ou du RPC n'était déduite de ses prestations de retraite, celles-ci ne pouvaient pas constituer un revenu. Pour les fins de la Loi sur l'a.-c., il faut déterminer si ses prestations de retraite constituent une rémunération, et il importe peu qu'elles fassent ou non l'objet de déductions en application d'autres lois.

Décision 17572 Texte complet de la décision 17572

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non assurable

Sommaire :

La prestataire soutient que la somme reçue en règlement n'est pas une rémunération assurable et que le payeur n'a pas eu à faire de déductions aux fins de l'a.-c. Qu'un montant soit assurable ou non ne change rien au caractère des sommes reçues pour l'application de la Loi sur l'a.-c.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement
rémunération	dommages-intérêts	intérêt

Décision 14805 Texte complet de la décision 14805

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non assurable

Sommaire :

La prestataire prétend qu'une norme double est appliquée, parce que la rémunération qu'elle gagne à faire de la trancription à la pige est considérée comme telle aux fins des prestations mais non comme de l'emploi assurable [p. 10]. Elle a raison. Cependant, l'effet de la Loi est ainsi. [p. 11]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	observations de la Commission
départ volontaire	raisons médicales
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Décision 66950 Texte complet de la décision 66950

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

Suite au début de sa demande aux prestations de maladie, la Commission a appris que la prestataire et son conjoint demeurait à l'année chez l'employeur qui leur fournissait une résidence. La Commission a déterminé la valeur du logement à 15,00$ par semaine et a fait une répartition rétroactive créant un trop-payé de 420,00$.

Décision 68316 Texte complet de la décision 68316

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

Le prestataire touchait un salaire mensuel de 1 337 $, ce qui comprenait une indemnité de logement mensuelle de 337 $. L'indemnité de logement était déduite du salaire et le solde net était versé au prestataire toutes les deux semaines. Le logement gratuit fait partie de sa rémunération.

Décision 54235 Texte complet de la décision 54235

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

Comme la prestataire est ministre du culte, son hébergement lui était fourni pendant sa grossesse. La Commission a déterminé que ces avantages non pécuniaires constituaient une rémunération devant être déduite des prestations de maternité de la prestataire. Les membres du c.a. étaient d'avis que l'hébergement faisait partie d'une rémunération supplémentaire qui s'ajoute aux prestations de maternité de la prestataire et ne devrait par conséquent pas être pris en considération aux fins du calcul du revenu. Selon la décision du j.a., cet argent n'avait rien à voir avec les prestations de maternité de la prestataire : il s'agit d'une allocation qu'elle a reçu avant son congé de maternité et qu'elle continuera de toucher après son retour au sein de sa congrégation.

Décision 41492 Texte complet de la décision 41492

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	profits d'entreprise
rémunération	revenu	entre conjoints
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Décision 35521 Texte complet de la décision 35521

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

L'arrêt de rémunération n'a pas eu lieu puisque le prestataire continue de recevoir des bénéfices de son employeur, soit l'usage d'un camion. Il a donc reçu de cet emploi une rémunération correspondant à la définition donnée à l'alinéa 57(6)(d) du Règl.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces

Décision 27149 Texte complet de la décision 27149

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

A bénéficié de l'utilisation d'une automobile. Jugé que le fait de facturer les frais d'utilisation de façon rétroactive, tel qu'attesté par le procès-verbal d'une assemblée dont il faisait lui-même partie, ne suffisait pas pour dire qu'il n'avait pas bénéficié d'un revenu non en espèces.

Décision 25241A Texte complet de la décision 25241A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

La prestataire utilisait un véhicule de l'employeur. Elle l'aurait retourné avant son congé de maternité si elle avait su qu'il s'agissait d'un revenu. Le revenu comprend le revenu non pécuniaire et le revenu entier doit être déduit, l'avantage non pécuniaire devant être réparti en vertu de l'art. 58.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	directives de la Commission

Décision 25101 Texte complet de la décision 25101

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

L'assuré a reçu un réfrigérateur, une cuisinière, une laveuse et une sécheuse en guise de salaire. La preuvew démontre que les appareils lui ont été remis par son employeur en retour de services rendus et selon la Loi leur valeur constitue une rémunération aux fins des prestations.

Décision 24295 Texte complet de la décision 24295

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

Jugé que le loyer d'une valeur de 600 $ par mois reçu par l'assuré pour ses services de concierge avait valeur de rémunération. La jurisprudence est claire à ce sujet. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un contrat d'engagement écrit. CUB 13682 cité.

Décision 23722 Texte complet de la décision 23722

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

Le coût actuel de ce cours était de 1700 $ mais l'assurée y assitait gratuitement à cause des services qu'elle avait rendus à titre de coordinatrice du cours. Décidé qu'il s'agissait d'un revenu au terme du par. 57(1) et qu'il avait été correctement réparti à raison de 91 $ par semaine.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
aide à l'activité indépendante	rémunération à déduire	autre source

Décision 18529A Texte complet de la décision 18529A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

La valeur au prix coûtant pour l'employeur (2,50 $ par repas) n'a jamais été reçue par les employés du restaurant, mais était indiquée seulement comme avantage imposable ajouté à leur rémunération brute avant d'être déduite. Le par. 57(6) est de portée suffisamment étendue pour que cet avantage soit considéré comme une rémunération. La question consistant à savoir si les repas ont été effectivement pris a également été soulevée.

Décision 20684 Texte complet de la décision 20684

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

Le prestataire était administrateur d'un immeuble d'habitation. À ce titre, il a eu droit à une réduction de son loyer mensuel de 180 $, du 16 avril au 28 mai; à partir du 1er juin, il a occupé gratuitement un logement dont le loyer était évalué à 350 $ par mois, parce qu'il était alors devenu responsable de deux immeubles. Le conseil arbitral n'a pas commis d'erreur en affirmant que ce montant avait valeur de rémunération.

Décision 18529 Texte complet de la décision 18529

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

Serveuse pour laquelle les registres de paye indiquent des allocations de repas évaluées à 2,50 $. Souvent, elle ne prenait pas le repas en question et ne recevait aucune compensation monétaire à cet égard. Question de fait à régler par le conseil : dans quelle mesure cette prestataire a-t-elle «reçu» un avantage non pécuniaire.

Décision 18363 Texte complet de la décision 18363

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

Gite et couvert offerts au prestataire en retour de son travail d'une dizaine d'heures par semaine dans l'entreprise d'équipement agricole usagé de son père.

Décision 17034 Texte complet de la décision 17034

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

La maison utilisée par le prestataire, un préposé à l'entretien, est une maison modèle utilisée par la municipalité et la valeur pour les avantages reçus ne s'applique pas. Prestataire considéré comme bénévole.

Décision 16854 Texte complet de la décision 16854

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

Un pasteur qui a cessé de recevoir son salaire mensuel de 1 446 $ à cause d'un manque de fonds mais dont on a continué à payer le logement estimé à 75 $ par semaine. Une décision rétroactive entraîne un trop-payé important.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	arrêt de rémunération

Décision 15700 Texte complet de la décision 15700

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

Pas d'arrêt de rémunération vu que l'assurée continue de travailler aux fins de gagner sa pension. Il faut considérer que le règl. 57(6)d) stipule que la valeur de la pension et du logement constitue une rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces
semaines de chômage	agriculture	semaine entière

Décision 15504 Texte complet de la décision 15504

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

Contrat verbal avec l'employeur en échange d'un logement gratuit partagé avec son conjoint. Al. 57(6)d) du Règlement cité. Il n'y a pas de doute dans mon esprit que la Commission était justifiée de faire l'évaluation qu'elle a faite de la valeur du logement gratuit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	audition	par téléphone
rémunération	revenu	entre conjoints

Décision 14085 Texte complet de la décision 14085

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

Cite règl. 57(11). Comme propriétaire à 60% des actions, il jouit de dividendes, salaire, bonis ou augmentation de l'avoir propre de sa société par l'accumulation de profits non distribués.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	coïntéressé
semaines de chômage	voile corporatif
rémunération	agriculture	définition
rémunération	agriculture	calcul du revenu

Décision 13990 Texte complet de la décision 13990

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

En vertu du règl. 57(6)d), la valeur de la pension, du logement ou d'autres avantages accordés au prestataire à l'égard de son emploi est un revenu. La jurisprudence a également confirmé que le logement a une valeur de rémunération.

Décision 13682 Texte complet de la décision 13682

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

Le prestataire vit dans cette maison du fait de son emploi à titre de pasteur de l'église. Donc, à moins qu'il ne possède en propre cette maison, il faut considérer que le logement constitue un avantage qui lui est accordé par son employeur. Aucune preuve que la maison lui appartenait.

Décision A-1496.84 Texte complet de la décision A-1496.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

En concluant que la valeur du logement et de la pension des chevaux n'étaient pas assurables, la Commission a commis une erreur de droit puisqu'elle n'a pas tenu compte de la définition de revenu au RAC 57 et de l'exigence particulière en 57(6)d). [p. 10]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
notions de base	partage des responsabilités
notions de base	taux de prestations	calcul
notions de base	assujettissement	non en espèces
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Décision 10380 Texte complet de la décision 10380

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Sommaire :

Prestataire mis à pied en décembre 1981. En juillet 1982, a eu droit à une paie de vacances de 359 $. Après entente conclue au moment de sa mise à pied, les sommes devaient être utilisées par l'employeur pour payer les cotisations de l'employé au régime de Protection-Santé de l'Ontario, à l'assurance-vie et à la Croix-Bleue pour la période de mise à pied. Ces sommes sont considérées comme des gains.

Décision 47731 Texte complet de la décision 47731

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Dans l'argument invoqué, le prestataire a demandé que soit éliminée, du processus de répartition, la somme de 28 000 $ investie dans un REER. Le j.a. a décidé que les sommes versées au prestataire n'étaient assujetties à aucune restriction ni condition. Le placement de l'argent en question dans un REER résulte d'une décision personnelle du prestataire. Cet investissement ne lui a pas été imposé. La somme a été versée au prestataire par son employeur et elle doit donc être assujettie à la répartition prévue au par.36(9) du RAE.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Décision 43071 Texte complet de la décision 43071

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

L'employeur a offert une indemnité de départ au prestataire, mais celui-ci l'a refusée parce qu'il était en attente d'un jugement et d'une ordonnance de saisie-arrêt. Cette indemnité est payable et doit être répartie en conséquence.

Décision 35199 Texte complet de la décision 35199

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Prime d'accord anticipée payable après ratification du contrat pour les employés permanents et à leur retour au travail ou à leur demande pour ceux en mise à pied. Entente ne fait pas partie de la convention. Ne peut conclure à une opération au sens de l'al.58(18)(b) du Règl. pour tous les employés.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	primes	signature du contrat

Décision A-0704.95 Texte complet de la décision A-0704.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Enseignante qui touche, à la fin de son contrat d'engagement, 545 $ à titre de congés de maladie accumulés. Le j.a. a conclu que Kinkead (A-217-93) s'appliquait, que c'était le contrat de travail qui était la cause directe de l'indemnité et que la cessation de l'emploi en était seulement l'occasion. Jugement renversé par la CAF. La CAF réitère sa position prise dans Kinkead en précisant que le j.a. en avait altéré la portée. Un paiement est fait "en raison de" la cessation d'emploi au sens du texte lorsqu'il devient dû et exigible au moment où survient la fin de l'emploi, lorsque l'obligation qu'il vise à satisfaire n'était que virtuelle tant que se poursuivait l'emploi et ne devait se cristalliser en devenant liquide et exigible qu'au moment seulement où prendrait fin l'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	en raison de la cessation

Décision 26927 Texte complet de la décision 26927

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Chèques de pension refusés par le prestataire jusqu'au règlement du litige concernant le renvoi, 16 mois plus tard. La distinction faite par le Conseil entre le CUB 15573 (offre volontaire de versement) et le cas en espèce (obligation contractuelle) est bien acceptée.

Décision 24025 Texte complet de la décision 24025

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Référez à: A-0132.94

Décision A-0132.94 Texte complet de la décision A-0132.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Son emploi a clairment pris fin avec la fermeture de la mine et l'expiration de la convention collective. Dans son grief, il allègue que c'est lui qui aurait dû demeurer en poste pour s'occuper de la fermeture. L'indemnité de départ qu'on lui a offert et qu'il a refusée lui était nettement payable.

Décision 20198 Texte complet de la décision 20198

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Référez à: A-1028.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	congés de maladie accumulés
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte
conseil arbitral	cadre législatif	contrat et convention collective

Décision A-1028.91 Texte complet de la décision A-1028.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Chauffeurs d'autobus scolaire dont les congés de maladie non utilisés étaient payables, selon la convention, la 1ère semaine de janvier contrairement à l'affirmation de l'employeur disant qu'ils étaient payables la 1ère semaine de retour au travail en janvier, soit la 2e du mois.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	congés de maladie accumulés
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte
conseil arbitral	cadre législatif	contrat et convention collective

Décision 19490 Texte complet de la décision 19490

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Conformément à la convention collective, la paye de vacances était payable en janvier 1990; mais, elle a été versée en novembre 1989. Le RAC précise seulement qu'elle doit être « payée » ou « payable ». Il n'est donc pas nécessaire de tenir compte du terme « payable ».

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision 16500 Texte complet de la décision 16500

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Référez à: A-0313.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	montant brut

Décision A-0313.89 Texte complet de la décision A-0313.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

L'assuré s'est vu offrir mais a refusé pendant un certain temps d'accepter la somme offerte en échange d'une renonciation à son grief. Nous avons des réserves quant à la conclusion du juge selon laquelle la somme était payable avant que l'assuré n'accepte l'offre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	montant brut

Décision 17145 Texte complet de la décision 17145

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Référez à: A-0384.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	primes et gratifications

Décision A-0384.89 Texte complet de la décision A-0384.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Il n'y avait aucune obligation en droit de la part de l'employeur de verser cette prime. C'était un versement gratuit, donc non payable au sens juridique de ce terme. Le règlement 58(10) ne s'applique donc pas; il ne parle que de rémunération payable. Le règlement 58(9) s'applique.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	primes et gratifications

Décision 16368 Texte complet de la décision 16368

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

La paye de vacances payable lors de la cessation a été retenue par l'employeur en compensation d'une avance salariale antérieure. Il ne fait pas de doute que cette somme était payable, même si elle a été retenue pour des raisons qui n'ont rien à voir avec l'AC.

Décision 15573 Texte complet de la décision 15573

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Le prestataire a refusé le chèque de 6 semaines de paye et l'a retourné à l'employeur par lettre d'avocat. Indemnité de préavis non payable jusqu'à ce que les deux parties s'entendent ou qu'un tribunal en décide. Pas de rémunération aux fins du par. 58(9). Le chèque n'était pas un paiement mais une offre qui a été refusée.

Décision 13538 Texte complet de la décision 13538

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Référez à: A-0644.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Décision A-0644.87 Texte complet de la décision A-0644.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Le juge-arbitre ne s'est pas trompé lorsqu'il a jugé que l'allocation de cessation d'emploi était devenue payable lorsque la prestataire a quitté son emploi le 29-5-85, plutôt que lorsqu'elle a décidé de prendre sa retraite le 1-3-85. Nouvelle convention signée 21-3-85.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Décision 13071 Texte complet de la décision 13071

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Les crédits accumulés et payés à la cessation ont valeur de rémunération. Le fait que l'assuré ait après coup remboursé la somme reçue à l'employeur pour les recevoir en une autre occasion n'y change rien.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	congés de maladie accumulés

Décision 12150 Texte complet de la décision 12150

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Cette expression indique que la date particulière à laquelle un versement est fait à un employé n'a aucune importance.

Décision A-1235.84 Texte complet de la décision A-1235.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Préavis payable selon la Loi sur les normes de travail si la mise à pied est d'au moins 6 mois. Assuré mis à pied pour une période indéfinie qui, finalement, dure plus de 6 mois. Jugé que l'indemnité payée après 6 mois était payable lors de la mise à pied. Requête rejetée en CS.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Décision A-0728.80 Texte complet de la décision A-0728.80

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Sommaire :

Le prestataire a cessé de travailler le 24-9-78. Un chèque de paie de vacances a alors été établi, puis posté longtemps après. Rien n'indique que le montant a été versé au prestataire avant qu'il ne reçoive le chèque par le courrier en avril ou mai 1979.

Décision A0061.10 Texte complet de la décision A0061.10

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

Le prestataire a présenté une demande qui a débuté en mars 2008, mais il a informé la Commission quelques mois plus tard qu'il avait reçu des honoraires d'exécuteur en juillet 2008. La Commission était d'avis que les honoraires reçus représentaient des services rendus et elle a déterminé que la répartition devait débuter en février 2008 au début de ses fonctions à titre d'exécuteur. Le prestataire a prétendu qu'il avait droit aux prestations puisque son rôle d'exécuteur ne représentait pas un vrai emploi et que son épouse avait effectué le travail. La CAF a indiqué que le JA n'avait pas appliqué l'alinéa 35(1)c) du RAE qui incorpore à la définition du terme «emploi» l'occupation d'une fonction en vertu du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada. La CAF a déclaré que cette définition s'applique au prestataire.

Décision A-0274.03 Texte complet de la décision A-0274.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

La cour a conclu que l'argent reçu pour agir à titre de conseiller auprès d'une bande indienne correspondait à des gains provenant d'un emploi et était, par conséquent, déductible des prestations d'assurance emploi.

Décision 57001 Texte complet de la décision 57001

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0274.03

Décision 54864 Texte complet de la décision 54864

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

Le prestataire conteste en appel la répartition de son allocation de conseiller municipal. Se reportant à la décision rendue par la CAF dans l'affaire Harmonic (A-0515.00), le juge-arbitre a conclu que l'allocation avait valeur de revenu au sens du Règlement. L'interprétation franche du Règlement mène inévitablement à la conclusion que le prestataire occupait un emploi et que l'allocation représentait un revenu et une rémunération.

Décision 48648 Texte complet de la décision 48648

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

Le prestataire a reçu des honoraires comme membre élu du conseil de bande. Ces sommes, considérées comme de la rémunération, ont été réparties. La décision a été accueillie par le c.a. Le j.a. a pour sa part jugé qu'on ne pouvait retenir la distinction avancée voulant que le paiement ne soit pas admissible parce que provenant d'une politique du conseil. C'est la régularité du paiement et le fait que sa réception était prévue qui font en sorte d'exclure la notion voulant que les paiements soient remis sous forme de cadeau ou de gratification et non sous forme d'allocations fixes. Bien que ces montants varient, leur régularité en fait des allocations fixes et donc une rémunération. La décision de la Commission a été maintenue.

Décision 38144A Texte complet de la décision 38144A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

Les honoraires versés au prestataire qui agissait à titre de conseiller de bande ont été considérés comme ayant valeur de rémunération aux termes du Règlement. Le j.a. a affirmé qu'il fallait déterminer si les honoraires hebdomadaires étaient excessifs au point où il était insensé de croire qu'ils étaient véritablement versés pour indemniser le conseiller de ses dépenses quotidiennes ou s'ils ressemblaient plutôt à un traitement ou à un salaire. Le j.a. a estimé que le c.a. avait commis une erreur en ne tenant aucun compte de la preuve portée à sa connaissance et qu'il avait commis une erreur de droit en concluant que les honoraires étaient visés par la définition de la rémunération.

Décision 42206 Texte complet de la décision 42206

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	champ d'application

Décision 36937 Texte complet de la décision 36937

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

Selon l'alinéa 57(1)b) du Règlement, le fait de détenir une fonction publique est considéré comme le fait de détenir un " emploi " aux fins de la détermination du revenu en vertu de la Loi. Il n'y a aucune ambiguïté dans cette disposition qui précise clairement que les sommes reçues par un prestataire à titre de conseiller municipal doivent être considérées comme un revenu, faire l'objet d'une attribution et être déduites du montant des prestations par ailleurs payables.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision 30295 Texte complet de la décision 30295

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

Le prestataire a servi comme conseiller de la ville de Dauphin et a déclaré avoir reçu un honoraire de 526 $ par mois. Cet honoraire avait valeur de rémunération et a été réparti aux termes de l'article 57(1)(c) du Règlement. Il n'y a pas d'erreur en droit.

Décision 22808A Texte complet de la décision 22808A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

Le prestataire a été élu conseiller d'une bande indienne. Comme rien ne prouve qu'une partie des honoraires servait à couvrir les dépenses de la bande pour une semaine ou une autre, si c'était même le cas, je ne peux conclure que le conseil arbitral a commis une erreur donnant droit à révision en jugeant que tous les honoraires constituaient une rémunération.

Décision 21653A Texte complet de la décision 21653A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

À mon avis, on ne peut affirmer que la décision 20996, même si elle est bien raisonnée, a modifié la loi comme il est indiqué constamment dans des décisions précédentes. L'al. 57(1)a) du RAC est libellé en des termes très généraux et a trait à un contrat de louage de services exprès ou «tacite ». Il s'applique lorsqu'un échevin n'a pas de relations employeur-employé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision 21653 Texte complet de la décision 21653

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

Le prestataire affirme que la CEIC lui a indiqué, quatre ans plus tôt, qu'il n'était pas tenu de déclarer son indemnité d'échevin. Qu'il s'agisse ou non d'un malendentu, cela ne change évidemment pas la loi. Il faudrait que l'indemnité, à l'exception des frais de dépenses, soient répartie. La jurisprudence à ce chapitre est abondante.

Décision 20996 Texte complet de la décision 20996

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

Conseillère élue au Conseil scolaire de langue française d'Ottawa-Carleton. Allocations versées sous l'autorité de la Loi sur l'éducation de l'Ontario. Le tiers représente un dédommagement de dépenses. Non employée par contrat. Pas de relation employeur-employée. Non un emploi.

Décision 17817 Texte complet de la décision 17817

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

Le prestataire soutient que, comme Revenu Canada a déterminé qu'il n'existait pas de contrat de service, les sommes reçues ne constituent pas une rémunération. L'art. 57 du RAC précise semble-t-il très clairement que les sommes reçues pour les fonctions d'échevin, qui supposent un contrat implicite, constituent une rémunération. C'est ce que confirme la jurisprudence.

Décision 17682 Texte complet de la décision 17682

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en s'en remettant au Black's Law Dictionary pour déterminer que les honoraires reçus par le prestataire pour son poste électif de conseiller de bande n'était pas considérés comme une rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Décision 17033 Texte complet de la décision 17033

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

Chef de bande indienne qui a reçu de l'argent à titre d'honoraires pour couvrir ses frais dans l'exécution de ses activités quotidiennes comme chef. Cela ressemble à l'indemnité de conseillère municipale traitée en CUB 11083.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	maître de ses heures
semaines de chômage	personnes élues
disponibilité	recherche d'emploi	renseignements exigibles
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Décision 16496 Texte complet de la décision 16496

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

Conseiller municipal qui touche 500 $ par mois ainsi qu'une indemnité journalière de 75 $ lorsqu'il assiste à des réunions supplémentaires. A soutenu que les frais réellement supportés par lui peuvent être déduits, mais non l'indemnité non imposable du tiers du salaire permise par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Décision 16406 Texte complet de la décision 16406

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

Conseillère municipale à la Ville de Jonquière qui touche 229$ par semaine dont le tiers est versé à titre de dédommagement de dépenses. Selon le conseil, la rémunération s'élève à 152$ par semaine, soit les 2/3; seule la somme de 152$ était en litige.

Décision 11083 Texte complet de la décision 11083

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Sommaire :

En tant qu'échevin élu de la ville, la prestataire avait le droit de toucher des appointements ainsi qu'une indemnité exempte d'impôt; les appointements constituent une rémunération, tandis que l'indemnité couvrant les dépenses n'en est pas une. Voir sous-ali. 57(6)a)(i) du Règl.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
prestations de maternité	rémunération
rémunération	indemnités de secours
rémunération	primes	isolement

Décision 18741 Texte complet de la décision 18741

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	pompiers volontaires

Sommaire :

L'assuré a touché 119$ comme pompier que la Ville de Sept-áles qualifie d'«allocation non imposable». Le conseil a erré en droit. Il importe peu que l'employeur ait décidé que la somme soit non imposable et que l'assuré en ait fait don à l'Association des pompiers.

Décision A-0486.95 Texte complet de la décision A-0486.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	programme provincial

Sommaire :

Le j.a. a statué que le paiement maximum de 5 000 $ fait aux employés en vertu du Programme de protection des salaires des employés de l’Ontario après la fermeture de l’usine ne doit pas entrer dans le calcul des gains puisqu’il s’agissait d’une mesure de secours direct, conformément à l’alinéa 57(3)c) du Règlement. Cette décision a été renversée par la CAF qui juge que ce programme est essentiellement un programme d’assurance non contributif conçu pour indemniser les employés de l’Ontario dans l’éventualité où leur employeur ne s’acquitterait pas de ses obligations en vertu de la loi provinciale au chapitre des salaires non payés, de la rente acquise, de l’indemnité de départ, etc.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi
rémunération	répartition	à partir du licenciement
rémunération	revenu	régime de protection du revenu
rémunération	indemnités de secours

Décision A-0500.95 Texte complet de la décision A-0500.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	programme provincial

Sommaire :

Cas similaire à l'arrêt King (A-0486.95) de la CAF. Voir sommaire y indexé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi
rémunération	répartition	à partir du licenciement
rémunération	revenu	régime de protection du revenu
rémunération	indemnités de secours

Décision 26685 Texte complet de la décision 26685

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	programme provincial

Sommaire :

Somme de 600 $ versée en vertu du Programme de paiement forfaitaire du Nouveau-Brunswick aux employés municipaux dont l'échelle salariale peu élevée est assujettie à un gel. Jugé que cette somme devait être répartie selon l'al. 58(18)a), non 58(18)b) étant difficile de parler d'«opération».

Décision A-0277.01 Texte complet de la décision A-0277.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

Les sommes ont été versées à la suite d'un grief et le grief découlait du versement d'une indemnité de départ. Le juge-arbitre a conclu que l'indemnité était directement liée au travail et que les sommes versées devaient donc être considérées comme de la rémunération et réparties en conséquence. En citant la décision de la Cour d'appel fédérale (CAF) dans l'affaire King (A-0486.95), la CAF a rejeté sommairement la demande de contrôle judiciaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Décision 51134 Texte complet de la décision 51134

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0277.01

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Décision 40328 Texte complet de la décision 40328

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

Prestataire soutient que les montants reçus du RRQ ne constituent pas un revenu d’emploi. Une personne qui investi de son propre gré dans un régime de retraite n’est pas privé des prestations si l’argent investi ne résulte pas directement de son emploi. L’origine des montants permettant les paiements par la RRQ au prestataite dans cette cause provenait de son l’emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension	un revenu

Décision A-0500.95 Texte complet de la décision A-0500.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

Cas similaire à l'arrêt King (A-0486.95) de la CAF. Voir sommaire y indexé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	revenu	programme provincial
rémunération	répartition	à partir du licenciement
rémunération	revenu	régime de protection du revenu
rémunération	indemnités de secours

Décision A-0486.95 Texte complet de la décision A-0486.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

Le conseil a eu raison de conclure que le paiement était visé par la définition des gains. Il découle manifestement de l’emploi des demandeurs. S’il n’y avait pas eu d’emploi, le paiement n’aurait pas été fait. L’indemnisation provenait du ministère du Travail de l’Ontario qui peut être considéré comme étant « toute autre personne ». **Dans le cas présent, les paiements faits en vertu du Programme compensent, jusqu’à concurrence du montant maximum, les salaires ou avantages gagnés mais non payés et sont donc directement liés à l’un des aspects les plus fondamentaux du rapport employeur-employé. Cette décision a été confirmée par la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	revenu	programme provincial
rémunération	répartition	à partir du licenciement
rémunération	revenu	régime de protection du revenu
rémunération	indemnités de secours

Décision 28505 Texte complet de la décision 28505

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

Le Conseil avait raison de conclure que les montants sont visés par la définition de rémunération et proviennent clairement de l'emploi de l'assuré. S'il n'avait pas eu cet emploi, il n'aurait pas reçu les montants versés par le ministère du travail de l'Ontario qui constitue «une autre personne».

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de secours
rémunération	revenu	régime de protection du revenu

Décision 24292 Texte complet de la décision 24292

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

Référez à: A-0232.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	cession de juridiction syndicale

Décision A-0232.94 Texte complet de la décision A-0232.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

HARNETT s'applique en ce sens que le montant reçu par l'assuré (pour la vente de la juridiction syndicale permettant ainsi à l'employeur d'introduire une salle de rédaction automatisée) ne peut pas être considéré comme «étant complètement étranger aux avantages provenant de l'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	cession de juridiction syndicale

Décision 19730 Texte complet de la décision 19730

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

Montant versé à titre de prime de retraite anticipée prise cinq ans avant l'âge de 65 ans. Il n'est pas contesté que la prime de retraite anticipée est un paiement qui découle de l'emploi du prestataire : celui-ci ne l'aurait pas touché s'il n'avait pas été à l'emploi des Postes.

Décision 17563 Texte complet de la décision 17563

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

À la cessation d'emploi, un paiement à titre gratuit, correspondant au montant de la contribution de l'employeur au régime de pensions a été effectué dans le REER privé du prestataire. Il s'agit d'un revenu provenant d'un emploi car il ne l'aurait pas reçu s'il n'avait pas accumulé trois années d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension	définition
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Décision 17271 Texte complet de la décision 17271

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

Les définitions plutôt larges utilisées dans la législation m'amènent à conclure qu'un «emploi» peut être n'importe où au monde.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension	d'un pays étranger

Décision A-1205.88 Texte complet de la décision A-1205.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

L'assuré passe un contrat avec un futur employeur qui ensuite retire l'offre. Intente action et obtient un dédommagement en remplacement du salaire. La définition d'emploi à l'art. 57 ne dépend pas de l'exécution effective des services. Il suffit qu'un contrat de travail existe.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	contrat d'embauche annulé

Décision 15956 Texte complet de la décision 15956

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

Référez à: A-1205.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	contrat d'embauche annulé

Décision 14625 Texte complet de la décision 14625

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

Référez à: A-0106.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités d'assurance-salaire	régime collectif

Décision A-0106.88 Texte complet de la décision A-0106.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

Indemnités versées par Labatt, filiale d'une société vendue (Zymaize) à un tiers. Même si les indemnités ne provenaient pas d'un emploi chez Labatt, elles provenaient de l'ancien emploi chez Zymaize. Ceci suffit aux fins de l'al. 57(2)c). Maintenu en CF sans commentaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités d'assurance-salaire	régime collectif

Décision 15683 Texte complet de la décision 15683

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

La prestataire a acheté des années de service non travaillées en payant le double de la cotisation habituelle. C'est seulement en raison de son emploi qu'elle a pu bénéficier de prestations de pension additionnelles et, partant, il faut dire qu'elles provenaient de son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	directives de la Commission
rémunération	pension	ses propres cotisations
rémunération	pension	charte

Décision 15297 Texte complet de la décision 15297

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

Le revenu est défini comme l'argent reçu de l'employeur ou d'une autre personne. Pour justifier une interprétation comme étant de même nature ou de la même sorte de désignation, c'est-à-dire une personne qui se met à la place d'un employeur ou, comme dans la présente, qui est le successeur de l'employeur. Il doit exister un lien avec l'emploi.

Décision 13534 Texte complet de la décision 13534

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

À la lumière du règl. 57(1), les arguments du prestataire n'ont pas de fondement. Le montant reçu n'aurait pas été versé s'il n'était pas un employé de longue date et, en ce sens, il faut considérer qu'une telle somme provenait de son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés
rémunération	indemnités de départ	un revenu

Décision 12781 Texte complet de la décision 12781

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

Contrat d'embauche annulé; n'a pas travaillé du tout pour l'employeur. Il existe une relation d'emploi. Définition de rémunération très générale. La somme versée représentait trois mois de salaire plus commission; semblable à un préavis; non une prime; tient lieu de salaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	contrat d'embauche annulé

Décision 10071 Texte complet de la décision 10071

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Sommaire :

La prestataire a décidé de se joindre au corps de cadets en novembre 1982 parce que ses enfants en faisaient partie. Elle ne considérait pas que les quelques heures qu'elle y consacrait chaque semaine constituaient un emploi. Aucun contrôle exercé par l'employeur. Elle a finalement reçu des indemnités en juillet 1983. Malgré des conditions très vagues, revenu découlant d'un emploi. [p. 11]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	rémunération

Décision 66449 Texte complet de la décision 66449

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	remise d'une dette

Sommaire :

Le prestataire devait une somme d'argent à son employeur. Celui-ci a déterminé que le prestataire avait droit à une indemnité de départ qui, selon la preuve, aurait été versée au prestataire s'il n'avait pas eu de dette envers l'employeur. Cette somme constituait une rémunération qui devait être répartie conformément à l'article 36(9) du Règlement.

Décision 27639 Texte complet de la décision 27639

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	remise d'une dette

Sommaire :

Comme le prestataire devait déjà à l'employeur un montant de 3200 $, ce dernier a néanmoins décidé de lui donner "un montant de boni au départ", ce montant n'ayant pas alors été véritablement versé, mais ayant plutôt servi à rembourser et à effacer le prêt concerné.

Décision 20777 Texte complet de la décision 20777

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	remise d'une dette

Sommaire :

Référez à: A-0394.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	avances sur commissions

Décision A-0394.92 Texte complet de la décision A-0394.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	remise d'une dette

Sommaire :

Un paiement peut consister en une remise de dette. Dans cette éventualité, l'extinction des dettes mutuelles doit être interprétée comme le résultat de deux paiements d'une personne à une autre, et vice-versa. Pour parler de remise de dette, il doit nécessairement y avoir dette des deux parties.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	avances sur commissions

Décision 20288 Texte complet de la décision 20288

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	remise d'une dette

Sommaire :

Le prestataire avait nettement droit à une paye de vacances et à une indemnité de départ de 1 823 $. Ce montant lui était « payable », même si l'employeur avait choisi de l'appliquer au paiement de la dette que le prestataire avait à l'égard de l'entreprise.

Décision 18028 Texte complet de la décision 18028

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	remise d'une dette

Sommaire :

La prestataire avait emprunté de l'argent de sa soeur et la remboursait à raison de 40$ par semaine en travaillant les fins de semaine au salon de coiffure de cette dernière. Ceci constitue une rémunération même si elle n'a pas reçu d'argent comptant.

Décision 14279 Texte complet de la décision 14279

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	remise d'une dette

Sommaire :

Indemnité de cessation d'emploi de 132 000 $ versée directement à la banque pour diminuer une dette. Il ne fait aucun doute que la décision du conseil est fondée en droit.

Décision A-0397.85 Texte complet de la décision A-0397.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	remise d'une dette

Sommaire :

Indemnités suspendues 3 mois par l'assureur en remboursement d'un trop-payé. En portant les indemnités non versées au compte de sa dette, il se trouve à les avoir reçues ou, si trop-payé erroné, il a droit de les recevoir sur demande.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités d'assurance-salaire	trop-payé

Décision 10295 Texte complet de la décision 10295

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	remise d'une dette

Sommaire :

Il suffit d'examiner le contrat signé par le prestataire et l'employeur pour conclure que la décision du conseil est bien fondée. Ce contrat stipule que le travail sera effectué en remboursement d'une dette que le prestataire avait contractée.

Décision 09543 Texte complet de la décision 09543

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	remise d'une dette

Sommaire :

L'assurée a travaillé pour le CEGEP en 1979 et a reçu en salaire un trop-payé de 4136$ à cause d'une erreur administrative. Elle travaille ensuite sans salaire du 17-1 au 26-4 afin de rembourser le trop-payé.

Décision A-0856.77 Texte complet de la décision A-0856.77

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	remise d'une dette

Sommaire :

Cela ne signifie pas que les gains n'incluent pas des montants déductibles par l'employeur en vertu de modalités convenues entre l'employeur et l'employé aux fins du paiement de certaines dettes ou d'un paiement à un tiers.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	déficit de caisse

Décision 16144A Texte complet de la décision 16144A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	reçu en trop

Sommaire :

Le prestataire a reçu 6 998 $ comme paye de vacances. L'employeur l'a informé par la suite qu'il y avait un trop-payé de 4 545 $, mais n'a pas demandé de remboursement et a simplement défalqué le trop-payé. Le trop-payé de paye de vacances constitue un revenu découlant de l'emploi du prestataire.

Décision 12863 Texte complet de la décision 12863

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	reçu en trop

Sommaire :

Référez à: A-0726.86

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	montant assurable

Décision A-0726.86 Texte complet de la décision A-0726.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	reçu en trop

Sommaire :

Embauché à 240 $ par semaine avec retenues usuelles à la source. L'assuré doit remettre en plus 20 $ par semaine au promoteur du projet: insuffisance de fonds. Selon le juge-arbitre, la rémunération assurable est de 240 $. Jugement renversé: la rémunération assurable est de 220 $.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	montant assurable

Décision 37417 Texte complet de la décision 37417

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu

Sommaire :

Le prestataire a reçu 4 000,00 $ du PPSE. Le conseil a jugé que cette somme ne devait pas être répartie en tant que rémunération parce que le délai de 36 mois établi à cette fin au par. 43(1) de la Loi était arrivé à expiration. Le juge-arbitre a indiqué que l'art. 37 n'entraîne pas une décision en vertu du par. 43(1) de l'art. 86 et a conclu que le paiement du PPSE avait été correctement considéré comme une "rémunération" au sens de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	raison d'être
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
pouvoir de réexamen	trop-payé	obligation du prestataire
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision A-0486.95 Texte complet de la décision A-0486.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	revenu	programme provincial
rémunération	revenu	provenant de tout emploi
rémunération	répartition	à partir du licenciement
rémunération	indemnités de secours

Décision A-0500.95 Texte complet de la décision A-0500.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu

Sommaire :

Cas similaire à l'arrêt King (A-0486.95) de la CAF. Voir sommaire y indexé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi
rémunération	revenu	programme provincial
rémunération	répartition	à partir du licenciement
rémunération	indemnités de secours

Décision A-0560.94 Texte complet de la décision A-0560.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu

Sommaire :

Déterminé que l'entente entre le syndic et le syndicat constituait un nouveau contrat de travail. Le premier emploi avait pris fin à la date de la faillite et, conformément au par. 58(9) du Règl., les sommes versées en vertu du Régime de protection des salaires pour les employés de l'Ontario doivent être réparties à compter de la date de la faillite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	répartition	à partir du licenciement
arrêt de rémunération	faillite	syndic
rémunération	répartition	champ d'application

Décision 25305 Texte complet de la décision 25305

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu

Sommaire :

Référez à: A-0560.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	répartition	à partir du licenciement
arrêt de rémunération	faillite	syndic
rémunération	répartition	champ d'application

Décision 28666 Texte complet de la décision 28666

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu

Sommaire :

Il est clair que les montants payés à l'assuré en vertu du Programme de protection du revenu de l'Ontario constituent à juste titre une rémunération. Le Conseil a erré en droit en décidant que la répartition devait débuter à la date de fermeture de l'usine et non de la cessation (date antérieure).

Décision 28551 Texte complet de la décision 28551

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu

Sommaire :

Le gouvernement de l'Ontario s'est substitué à l'employeur en versant les sommes en vertu du programme de protection du revenu, alors que ces argents étaient redevables à l'assuré par l'employeur. Ces montants ont été versés à cause de l'emploi de l'assuré et correctement définis comme rémunération.

Décision 28505 Texte complet de la décision 28505

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu

Sommaire :

Jugé que le montant maximum de 5000 $ versé aux employés conformément au programme de la protection du revenu des employés de l'Ontario en raison de la fermeture de l'usine, n'a pas valeur de rémunération, étant considéré comme une allocation de secours aux termes de l'al. 57(3)c).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de secours
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Décision 27328 Texte complet de la décision 27328

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu

Sommaire :

Le Programme de Protection du Revenu des Employés de l'Ontario prévoit jusqu'à 5000 $ de paiement pour perte de salaire, paye de vacances et indemnités de départ dus aux employés, mais non payés par l'employeur à cause de faillite ou pour tout autre motif. Je suis lié aux CUBs 22308, 26344 et 23806.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision 26679 Texte complet de la décision 26679

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu

Sommaire :

Selon la jurisprudence, le salaire, la paye de vacances, les indemnités de départ et de cessation d'emploi sont un revenu. Les sommes versées en vertu du Fonds de protection du revenu de l'Ontario étant de ce genre, il s'agit d'un revenu. La lettre du ministère du Travail est claire à ce sujet.

Décision 25028 Texte complet de la décision 25028

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu

Sommaire :

En 11-91, l'assuré a reçu une paye de séparation du Ministère du Travail de l'Ontario sous le Régime de Protection du Revenu visant à aider les employés à qui du salaire est redevable en raison de l'insolvabilité ou de la faillite de leur employeur. Bien réparti à compter de la séparation en 12-90.

Décision 23806 Texte complet de la décision 23806

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu

Sommaire :

Assuré a reçu 2812 $ en paye de cessation du Ministère du travail de l'Ontario en vertu du régime de protection du revenu. Par. 58(9) cité. Le Parlement a jugé que la paye de cessation, même quand elle provient d'un régime provincial comme en l'espèce, doit aussi être répartie comme des gains.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Décision 23644 Texte complet de la décision 23644

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu

Sommaire :

Licencié suite à la faillite de l'employeur. Quelques temps après, a reçu 5000 $ en vertu du Programme de protection du revenu de l'Ontario. Les sommes ont été correctement réparties, selon la rémunération hebdomadaire normale du prestataire, à compter de la date du licenciement.

Décision 47731 Texte complet de la décision 47731

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	payé ou payable

Décision 43469 Texte complet de la décision 43469

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Comme le prestataire a versé sa gratification dans un REER, il prétend que celle-ci ne devrait pas être répartie et qu'il devrait avoir droit aux prestations. La Commission admet qu'il existe une disposition selon laquelle l'indemnité de départ placée dans un REER peut être exemptée de la répartition, mais seulement lorsque le REER est " non convertible ". Le prestataire n'ayant produit aucune preuve à cet effet, il faut considérer qu'il a eu recours à un moyen d'investissement ordinaire, personnel et annulable.

Décision 41223 Texte complet de la décision 41223

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Il a été bien établi que le dépôt, directement dans un REER, du règlement d'une demande pour dommages et intérêts obtenu d'un employeur n'empêche pas la répartition de cette somme considérée comme rémunération.

Décision 40458 Texte complet de la décision 40458

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Prestataire aurait souhaité réduire les sommes considérées comme rémunération en versant une partie dans un REER. Se référant à la cause Taschereau (A.0795.92), le j.a. maintient que le mode d'investissement choisi par le prestataire ne change pas la qualification du montant payé ni ne transforme une indemnité de cessation d'emploi en une pension.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	raison d'être

Décision 26857 Texte complet de la décision 26857

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Indemnité de départ au lieu de pension. Que l'employeur ait décidé de placer cette somme dans un RÉER (non convertible), avec ou sans le consentement de l'employé, ne change pas la nature du paiement. Le Conseil a oublié que ces sommes étaient payées ou payables à un moment donné à cause de son emploi.

Décision 26175 Texte complet de la décision 26175

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Le Conseil a jugé que les fonds avaient été envoyés directement par l'employeur à la coopérative de crédit pour être placés dans un RÉER immobilisé non convertible sans que le prestataire puisse y avoir accès avant l'âge de la retraite. Les fonds n'équivalaient donc pas à une rémunération. Erreur de droit.

Décision 20743 Texte complet de la décision 20743

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Selon le conseil, n'ayant pas été placé dans un RÉER immobilisé et non convertible, le montant est donc réputé avoir été versé à l'employé. Le conseil a eu tort de référer à la notion de RÉER immobilisé et non convertible, mais sa décision est correcte.

Décision 20457 Texte complet de la décision 20457

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

La jurisprudence récente est très claire: CUB-14680, 15683, 18874 et 19941. Il a été décidé que la circulaire BC-86-1 émise par la Commission était inexacte et qu'un RÉER, convertible ou non convertible, ne peut servir d'abris pour se soustraire aux règl. 57 et 58.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension	définition

Décision 19941 Texte complet de la décision 19941

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Le RÉER, convertible ou non convertible avant l'âge de 65 ans, ne peut servir de véhicule pour échapper aux règl. 57 et 58. La Loi sur l'AC ne prévoit aucun abri du genre fiscal pour empêcher une déduction des prestations. Il importe peu que le REER soit convertible ou non.

Décision 18480 Texte complet de la décision 18480

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Le fait qu'il est choisi de prendre ces versements de pension et de les transférer dans un REER ne change rien au fait qu'ils sont devenus payables à son compte mensuellement. On peut établir une distinction avec les paiements directs dans un autre régime de pension, le bénéficiaire éventuel n'ayant alors aucun contrôle sur ces paiements.

Décision 18281 Texte complet de la décision 18281

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Pension déposée à la demande de l'employé dans un REER non convertible. La ligne directrice 5.10.1 traite d'un cas où une personne change d'employeur et ses crédits sont transférés dans un autre fonds de pension ou dans un REER non convertible. Dans cet exemple, l'employé n'a jamais eu le «contrôle» des fonds visés.

Décision 18211 Texte complet de la décision 18211

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Le fait qu'il n'ait payé aucun impôt sur le revenu au titre de sa pension parce qu'il la transférait directement dans un REER ne change rien au fait qu'elle constitue une rémunération au sens de la Loi sur l'a.-c. Le report des impôts n'influe que sur ce qui sera considéré comme un revenu en application de la Loi de l'impôt sur le revenu. On n'a pas enfreint la Charte.

Décision 17598 Texte complet de la décision 17598

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Quelle que soit la façon dont une personne investit ou utilise les sommes reçues, la rémunération doit être répartie. Le fait qu'une personne ait demandé à son employeur de verser une partie de l'indemnité de départ dans un REER ne change rien à la nature de ce paiement.

Décision 17563 Texte complet de la décision 17563

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Un paiement à titre gratuit, correspondant au montant de la contribution de l'employeur au régime de pensions, a été effectué dans le REER privé du prestataire. Ce paiement est considéré comme un montant reçu par le prestataire, malgré qu'il ait été versé à son crédit dans son REER et qu'il ne lui ait pas été remis directement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension	définition
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Décision 16210 Texte complet de la décision 16210

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Immédiatement lors de la cessation d'emploi, suivant l'avis d'un comptable agréé, la prestataire a investi son indemnité de départ dans un régime enregistré d'épargne-retraite où il était et demeure immobilisé pour un an.

Décision 16153 Texte complet de la décision 16153

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

L'argument du prestataire selon lequel ces sommes ne sont pas du revenu parce qu'elles ont été transférées dans un RÉER ne tient pas. Elles demeurent un avantage découlant de l'emploi en vertu de l'alinéa 57(2)a). Le versement dans le RÉER ne change pas la nature du paiement.

Décision 15872 Texte complet de la décision 15872

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

La prestation de retraite groupée n'est pas une pension. Le prestataire avait droit à la pension. Il avait également le contrôle total de l'indemnité parce qu'il a choisi de verser le montant en entier dans un REER immobilisé pendant 2 ans. Ce montant est un revenu payé ou payable au prestataire.

Décision 14915 Texte complet de la décision 14915

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Le conseil a eu tort de baser sa décision sur le fait que l'allocation de retraite a été déposée directement dans un fonds de pension enregistré; ceci est sans importance et la somme constitue néanmoins un revenu provenant d'un emploi. Voir GRANGER.

Décision 14794 Texte complet de la décision 14794

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Le fait que les sommes avaient été versées dans un REER n'est pas de toute façon déterminant. Il avait le loisir d'en faire ce qu'il voulait lorsqu'il le voulait. Sa demande de les faire verser dans un REER à des fins fiscales ne les lui rendaient pas moins payables.

Décision S-0684.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Prestations d'adaptation. Ni le Conseil ni le juge-arbitre n'avait la compétence d'ordonner la réparation demandée (dédommagement des renseignements erronés reçus de la CEIC voulant que la pension versée dans un RÉER n'aurait pas valeur de rémunération).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Décision 14681 Texte complet de la décision 14681

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Employé du CN prétend que sa pension convertie en dépôt à terme ne lui a pas été versée ou ne lui est pas payable. Elle lui est payable nonobstant le fait qu'il a choisi de la verser dans un REER. Ce n'est qu'en raison de sa décision propre qu'elle ne lui a pas, de fait, été versée, et il peut revenir sur sa décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension	définition

Décision 14680 Texte complet de la décision 14680

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Le prestataire a reçu une prime de retraite de 8 629 $ et est devenu admissible à une pension mensuelle de 2 274 $. Il a demandé que ces sommes soient versées dans un REER et qu'elles ne puissent être encaissées avant l'âge de 61 ans. Il soutenait qu'elles ne constituaient pas un revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, étant donné qu'elles ne lui avaient pas été payées ou qu'elles ne lui étaient pas payables. Sur la question de savoir si ces sommes peuvent lui être payées ou si elles lui étaient payables en vertu de l'al. 57(2)e) du RAC, l'argument du prestataire est indéfendable. Les sommes ont été versées dans un REER pour la seule et bonne raison qu'il avait demandé qu'il en soit ainsi. Autrement, elles lui auraient été versées.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de retraite
rémunération	revenu	champ d'application

Décision 14632 Texte complet de la décision 14632

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Le fait que la prestataire a demandé à l'employeur de verser une partie de son indemnité de départ dans un REER ne modifie en rien la nature du paiement ou ne l'exclut de l'effet des par. 57(2) ou 58(9) ou (10).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de retraite

Décision 14293 Texte complet de la décision 14293

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Le conseil a fait erreur en concluant que la somme déposée par l'employeur directement dans le fonds de pension n'avait pas été reçue par le prestataire. Voir GRANGER.

Décision 14210 Texte complet de la décision 14210

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

La prestataire prétend que l'indemnité de cessation d'emploi avait été, conformément à sa décision, déposée dans un compte de retraite enregistré et qu'elle était gelée pour cinq ans. Aucune erreur du conseil. Le montant a été convenablement réparti.

Décision 14098 Texte complet de la décision 14098

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Il a déclaré que le bureau l'avait informé que les 17 500 $ transférés à un RÉER ne seraient pas pris en considération. Si on lui a bel et bien dit cela, l'information est erronée. Le fait de placer une partie de ce montant dans un RÉER ne change pas le fait que la somme doit être répartie.

Décision 13392 Texte complet de la décision 13392

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

C'est le prestataire qui a décidé de verser l'argent dans son REER. Il aurait pu recevoir la somme en question, payer l'impôt applicable et la dépenser. Le fait qu'il a placé l'argent dans un fonds d'épargne pour utilisation future n'est pas plus pertinent que s'il avait déposé l'argent à la banque.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision 13063 Texte complet de la décision 13063

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Sommaire :

Le prestataire avait pleine liberté de faire ce qu'il voulait de la somme à recevoir de son employeur. C'est le prestataire qui a demandé que la somme soit versée à son régime enregistré d'épargne-retraite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Décision 68631 Texte complet de la décision 68631

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé à un tiers

Sommaire :

La prestatiare a reçu de l'argent de Élection Canada et cet argent lui a été versé en guise de salaire. La rémunération appartient à la prestataire car c'est elle qui était responsable de s'assurer que le travail soit accompli. Le fait qu'elle ait embauché quelqu'un d'autre pour faire le travail dû à ses problèmes de santé ne change aucunement le caractère du paiement.

Décision 23620 Texte complet de la décision 23620

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé à un tiers

Sommaire :

Une partie des indemnités temporaires d'accident de travail remises directement à l'organisme ayant payé les prestations d'aide sociale. Sommes certainement pas reçues par lui. Mais je conclus qu'il les aurait reçues s'il n'en avait pas fait cession on faveur de l'organisme de service social.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités d'accident de travail

Décision 22619 Texte complet de la décision 22619

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé à un tiers

Sommaire :

La majorité du Conseil a erré en droit en ne considérant pas les montants placés dans la pension accrue comme une partie de la rémunération aux fins de la répartition. La totalité des sommes reçues par le prestataire doit être répartie conformément au paragraphe 58(9) du Règlement.

Décision 21980 Texte complet de la décision 21980

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé à un tiers

Sommaire :

Le prestataire a demandé que certains de ses chèques de paye soient faits à l'ordre de son amie. Ce n'est pas parce que certains montants ont été versés à une tierce personne, à la demande du prestataire, qu'ils n'ont pas valeur de rémunération et qu'il n'aurait pas fallu les déclarer.

Décision 21244 Texte complet de la décision 21244

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé à un tiers

Sommaire :

Pendant qu'elle recevait des prestations de maladie, la prestataire a continué de toucher un salaire hebdomadaire de 100 $ pour la tenue des livres de l'entreprise de son mari, qui était concessionnaire. Mais ses chèques étaient déposés dans le compte conjoint de l'entreprise et elle n'a jamais vraiment touché l'argent.

Décision 19846 Texte complet de la décision 19846

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé à un tiers

Sommaire :

On a conseillé au prestataire de se servir d'un montant qu'il devait recevoir dans le cadre d'un programme d'incitation pour acheter 20 années de service ouvrant droit à pension de manière à pouvoir toucher une pension annuelle. Il n'en demeure pas moins que la prime a valeur de rémunération une fois qu'elle lui a été versée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de retraite
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision 16431 Texte complet de la décision 16431

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé à un tiers

Sommaire :

Enseignant qui s'est prévalu de l'allocation de replacement au secteur privé qu'il a dû remettre à une société en voie de formation pour laquelle il obtiendrait éventuellement un poste.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	rémunération	versée à un tiers

Décision 10971 Texte complet de la décision 10971

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé à un tiers

Sommaire :

Le prestataire était employé comme chauffeur en vertu d'un contrat verbal. À sa demande, les montants gagnés étaient versés directement à une société appartenant à ses enfants; ceci ne modifie pas la nature des montants; ils constituaient toujours un revenu qu'il touchait parce qu'il travaillait comme chauffeur.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	semaine entière de travail

Décision 10968 Texte complet de la décision 10968

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	revenu	versé à un tiers

Sommaire :

Engagé pour faire le Père Noël pendant 6 semaines dans un centre commercial; a retenu les services d'un tiers pour prendre des photos et a demandé à ce que les chèques soient faits au nom de son assistant. Je reconnais le fait qu'il n'a pas profité du salaire mais il devait le déclarer.

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Date de modification :: 2019-03-01