| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
régime de protection du revenu |
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Sommaire:
Le gouvernement de l'Ontario s'est substitué à l'employeur en versant les sommes en vertu du programme de protection du revenu, alors que ces argents étaient redevables à l'assuré par l'employeur. Ces montants ont été versés à cause de l'emploi de l'assuré et correctement définis comme rémunération.
