Décision 21517

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21517   Rouleau  Anglais 1992-09-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  montant brut 

Sommaire:

Lors de la renonciation de ses droits de rappel, une indemnité de cessation d'emploi lui devenait payable selon la Loi sur les normes de travail de l'Ontario moins les PSC versées depuis la mise à pied. Le seul montant payable par l'employeur en tant qu'indemnité s'élève à 1718 $ et non à 3577 $.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

Licencié depuis 6-89, il renonce à ses droits de rappel le 15-3-90 mettant ainsi fin à son emploi. En vertu de la Loi sur les normes de travail de l'Ontario, une indemnité de cessation d'emploi lui fut versée par chèque le 20-4-90. La semaine où survient la cessation d'emploi est celle du 11-3-90.


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