Décision 17598

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17598   Cullen  Anglais 1990-01-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  versé dans un RÉER 

Sommaire:

Quelle que soit la façon dont une personne investit ou utilise les sommes reçues, la rémunération doit être répartie. Le fait qu'une personne ait demandé à son employeur de verser une partie de l'indemnité de départ dans un REER ne change rien à la nature de ce paiement.


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